Un arrêté du 3 mars 2014, publié au Journal officiel du 11 mars 2014, modifie le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG "Travaux") dans le but d'améliorer les délais de paiement dans les marchés publics.
Ce texte, qui concerne les acheteurs publics soumis au code des marchés publics et les opérateurs économiques, a pour objet de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif.
Ces dispositions instaurent une procédure d'alerte du titulaire auprès du maître d'ouvrage au cas où ce décompte général n'aurait pas été produit, et ramènent le délai de recours prévu à l'article 50 du CCAG à trente jours.
Le texte entrera en vigueur le 1er avril 2014.
Voir arrêté
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