La mise en état : l’instruction du procès civil

La mise en état est une phase de l’instance destinée à instruire une affaire civile ou commerciale.

Cette instruction est pilotée par un magistrat appelé juge de la mise en état en première instance et conseiller de la mise en état en appel.

Une affaire est en l’état lorsque, au terme de l’instruction, elle est prête à venir en audience de jugement de la juridiction pour être plaidée.

L’objectif est donc de préparer la mise en jugement de l’affaire.

Le juge de la mise en état s’assure ainsi du déroulement loyal de la procédure en veillant à la ponctualité et à la transparence de l’échange des conclusions et des pièces entre les avocats.

Il peut aussi ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction qu’il juge utile dans le but de recueillir des éléments de preuve destinés à permettre à la juridiction de trancher le litige.

La mise en état permet également de purger l’instance des incidents de procédure et fins de non-recevoir afin que la juridiction puisse ultérieurement se concentrer uniquement sur le fond de l’affaire.

Le juge de la mise en état à ce titre exclusivement compétent, de sa désignation à son dessaisissement, pour :

  • connaître des exceptions de procédure et des incidents mettant fin à l’instance,
  • connaître des fins de non-recevoir,
  • allouer une provision ad litem ou une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,
  • le cas échant, ordonner certaines mesures conservatoires.

Au terme de ce processus, le juge de la mise en état, lorsqu’il estime que l’affaire est en état d’être jugée, prononce une ordonnance de clôture.

Cette ordonnance de clôture le dessaisi au profit de la juridiction de jugement et fixe la date à laquelle l’affaire sera plaidée devant elle.

En principe, sauf cause grave, aucune conclusion ne peut être déposée et aucune pièce produite par les avocats après l’ordonnance de clôture.

 

Maître Cédric CHAFFAUT

Avocat à CHAUMONT

Barreau de la Haute-Marne

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