Lorsqu’un salarié est victime d’un accident qu’il considère de nature professionnelle, il doit accomplir différentes démarches en vue de sa reconnaissance par la sécurité sociale. Différentes obligations incombent également à l’employeur.

En premier lieu, le salarié doit informer son employeur de l’accident survenu dans un délai de 24 heures, sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime.

L’employeur doit alors déclarer l’accident auprès de la CPAM dans un délai de 48 heures, par tout moyen conférant date certaine de réception.

Si l’employeur refuse de faire cette déclaration, le salarié peut informer lui-même la Sécurité sociale dans un délai de 2 ans à compter de la date de son accident.

L’employeur doit également délivrer à son salarié une feuille d’accident nécessaire à la prise en charge intégrale des frais de santé du salarié sans avance de frais.

Une fois son employeur informé, le salarié doit consulter un médecin pour établir un certificat médical initial qui doit être transmis à la Sécurité sociale dans un délai de 24 heures.

A l’issue de cette consultation, le médecin peut établir, si l’état du salarié l’impose, un certificat d’arrêt de travail transmis à l’employeur et à la Sécurité sociale.

Si la déclaration d’accident de travail ne comprends pas de réserves de la part de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident, la Sécurité sociale se prononce sur ce caractère professionnel ou non dans un délai de 30 jours francs.

Si la déclaration comprend des réserves de l’employeur, ou si la Sécurité sociale l’estime nécessaire, sont engagées des investigations supplémentaires, notamment par l’envoi de questionnaires.

A l’issue de ces investigations et au plus tard dans un délai de 70 jours francs à compter de la réception de la déclaration et du certificat initial, une phase contradictoire débute pour permettre à l’employeur et au salarié de consulter le dossier et de faire part de leurs éventuelles observations. Les parties disposent d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire des observations. Passé ce délai, elle peuvent de nouveau consulter le dossier mais ne peuvent en revanche plus faire d’observations.

La Sécurité sociale à l’obligation d’informer les parties de ces délais.

La décision finale de prise en charge ou non de l’accident est notifiée au salarié et à l’employeur par la Sécurité sociale.

 

Maître Cédric CHAFFAUT

Avocat à CHAUMONT

Barreau de la Haute-Marne

35 rue Pasteur - 52 000 CHAUMONT

Téléphone : 03 52 18 03 46