Les ordonnances du 22 septembre 2017 visant à réformer le Code du Travail ont mis en place un plafonnement des indemnités qui peuvent être accordées par le Conseil de Prud'hommes en cas de licenciement abusif.

Ce plafonnement, appelé aussi barème Macron, a été mis en place plus précisément par l'ordonnance n° 3 intitulée "ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail" et prévoit que le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par tableau.

Dans l'application de cette réforme, deux Conseils de Prud'hommes avaient tenté de remettre en cause ce barème, en considérant qu'il n'était pas conforme au droit européen, plus spécialement à la Convention 158 de l'Organisation internationale du Travail et à la Charte sociale européenne.

Saisie pour avis, la Cour de Cassation a considéré que le barème était conforme à ladite convention de l'OIT.

Suite à cet avis, la position des Cours d'appel était très attendue.

La Cour d'appel de Reims s'est prononcée le 25 septembre dernier en considérant que le plafonnement des indemnités était conforme aux textes internationaux.

Toutefois, elle consière dans le même temps que ce barème peut être écarté s'il porte une atteinte disproportionné aux droits du salarié, apprécié in concreto par les juges du fond.

Ce qui ouvre manifestement une brèche dans l'application du plafonnement des indemnités.

La Cour d'appel de Paris est la prochaine à se prononcer sur la question.