Le décès d’un emprunteur déclenche en principe la couverture prévue par l’assurance emprunteur aux fins de remboursement du capital restant dû au titre du crédit immobilier.

Des blocages peuvent toutefois survenir : refus de l’assureur, contestation par la banque, formalités administratives excessives.

1. Les obligations de l’assurance emprunteur en cas de décès

  •     L’assureur doit prendre en charge le capital restant dû selon les termes du contrat.
  •     La couverture décès met fin à la dette du défunt pour le capital restant, protégeant ainsi les héritiers ou les co emprunteurs.
  •     Les formalités incluent de déclarer le sinistre, la remise du certificat de décès et parfois certaines pièces complémentaires, notamment l'acte de notoriété.

Attention : certaines compagnies multiplient les demandes de documents médicaux.

2. Les difficultés fréquentes

Même en cas de décès, plusieurs problèmes peuvent apparaître :

  •     Refus ou retard de l’assureur invoquant des clauses d’exclusion ou des antécédents médicaux.
  •     Demande de justificatifs excessifs ou lenteur administrative.
  •     Pression de la banque, exigeant le paiement du prêt immobilier en attendant l’indemnisation.
  •     Litiges entre héritiers, notamment si la succession est complexe ou si certains héritiers contestent le contrat.

3. Que peuvent faire les héritiers ou le co emprunteur ?

  •     Vérifier le contrat d’assurance emprunteur aux fins d’identifier les garanties décès et les exclusions.
  •     Déclarer le sinistre rapidement auprès de l’assureur.
  •     Rassembler tous les documents : certificat de décès, attestation de prêt, relevés bancaires, acte de notoriété.
  •     Consulter un avocat pour :
    • vérifier que l’assureur respecte ses obligations,
    • contester un refus de prise en charge,
    • sécuriser la succession et les héritiers,
    • négocier avec la banque ou l’assureur,
    • obtenir le versement du capital dû et des intérêts en cas de retard,
    • saisir le tribunal si nécessaire pour obtenir le remboursement du capital.

Si vous êtes dans cette situation, même face à un refus ou à un retard de l’assureur, des solutions existent.

  • Le cabinet propose un entretien téléphonique sous 24h pour analyser votre situation.

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Publié par Maître DHENRY

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