Publié le 07/03/2023

Assurance de prêt et garanties

Article juridique - Droit des assurances

1. Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur également dénommée assurance de prêt peut se définir comme un contrat d’assurance proposé par la banque lors de la souscription d’une offre de prêt.

2. Quels sont les risques couverts ?

L’assurance emprunteur a pour rôle et objet principal de garantir le remboursement de l’emprunt à la banque en cas de réalisation de l’un des risques couverts par le contrat d'assurance :

Décès ;
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;

Il s'agit des risques obligatoirement couverts.

Le cas échéant, les risques dont la couverture est facultative :

Invalidité ;
Incapacité ;
Perte d’emploi.

3. Ce qu’il faut vérifier dans votre contrat

Vérifiez notamment les conditions propres à chaque garantie (arrêt de travail, pourcentage d’invalidité…), les franchises (délai à partir duquel la garantie est mobilisable) et exclusions (pathologies non couvertes) qui peuvent être générales OU spécifiques à chaque garantie ou emprunteur. Chaque mot compte !

Vous n'êtes pas d'accord avec l'interprétation de votre assureur ? Contactez notre cabinet pour une étude des conditions de votre contrat.

4. Quels sont les dispositifs légaux qui permettent de résilier et de changer d’assurance emprunteur ?

Lors de la conclusion du prêt, il est possible d’opter pour une autre assurance emprunteur que celle proposée par la banque selon le principe de libre choix créé par la loi Lagarde du 1 juillet 2010.

Diverses contraintes notamment de temps ne permettent pas toujours de mettre en œuvre cette faculté, la loi Hamon et l'amendement Bourquin ont donc par la suite permis de changer d'assurance emprunteur.

Puis, la loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur » permet désormais pour les prêts immobiliers de résilier à tout moment le contrat d’assurance emprunteur en cours, sous réserve que le nouveau contrat d'assurance emprunteur présente un niveau de garantie équivalent.

5. Pourquoi contacter un avocat en cas de litige ?

Même si les contrats prévoient des garanties décès, invalidité ou incapacité, la réalité est souvent plus complexe. Les assureurs opposent régulièrement des refus ou invoquent des clauses d’exclusion. Dans ces situations, l’intervention d’un avocat est souvent déterminante pour faire valoir vos droits.

En cas de refus, un avocat peut :

Analyser le contrat et les exclusions,
Débloquer la prise en charge auprès de l’assureur,
Engager une action judiciaire en cas de refus,

✅ Dans de nombreux dossiers, une mise en demeure rédigée par un avocat suffit à débloquer la situation.

Si vous êtes confrontés à un refus de garantie, le Cabinet de Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances, accompagne régulièrement les familles et emprunteurs confrontés à des refus ou à des retards de prise en charge.

Chaque situation est différente : un simple ou un refus peut avoir de lourdes conséquences. Si vous êtes concerné, je peux étudier votre situation et vous conseiller sur les démarches possibles.

➡️ Contactez Maître DHENRY pour un premier avis juridique et une étude confidentielle de votre dossier.