Publié le 07/03/2023

Assurance de prêt et garanties

Article juridique - Droit des assurances

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, la banque exige généralement une assurance de prêt (également dénommée assurance emprunteur). Ce contrat prévoit des garanties importante (décès, invalidité, incapacité), mais aussi des exclusions, franchises ou conditions de garantie.

1. Quels sont les principales garanties et les risques couverts dans l'assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur a pour rôle et objet principal de garantir le remboursement de l’emprunt à la banque en cas de réalisation de l’un des risques couverts par le contrat d'assurance :

Décès ;
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;

Il s'agit des risques obligatoirement couverts.

Le cas échéant, la couverture d'autres risques peut être proposée dont la couverture est facultative :

Invalidité ;
Incapacité ;
Perte d’emploi.

Chaque garantie est assortie de conditions : franchises, seuils minimums, exclusions liées à l’âge ou aux pathologies préexistantes.

2. Ce qu’il faut vérifier dans votre contrat

Avant toute souscription ou litige, il est conseillé d'examiner notamment :

Le champ exact de chaque garantie (ce qu’elle couvre et dans quelles circonstances)
Les exclusions, il peut s'agir de pathologies non couvertes c’est-à-dire ce que l’assureur refuse de couvrir qui peuvent être générales OU spécifiques à chaque garantie ou emprunteur
Les franchises ou seuils (par exemple, une incapacité de moins de X % non prise en compte)
Les conditions de déclenchement de la garantie (arrêt de travail prolongé, rapport médical, etc.)
La durée de la garantie (jusqu’à quelle date le prêt est couvert)
Les clauses spécifiques (expiration anticipée, limite d’âge)

A noter : Une clause rédigée en petits caractères peut être contestable. Chaque mot compte !

3. Quels sont les dispositifs légaux qui permettent de résilier et de changer d’assurance emprunteur ?

Lors de la conclusion du prêt, il est possible d’opter pour une autre assurance emprunteur que celle proposée par la banque selon le principe de libre choix créé par la loi Lagarde du 1 juillet 2010.

Diverses contraintes notamment de temps ne permettent pas toujours de mettre en œuvre cette faculté, la loi Hamon et l'amendement Bourquin ont donc par la suite permis de changer d'assurance emprunteur.

Puis, la loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur » permet désormais pour les prêts immobiliers de résilier à tout moment le contrat d’assurance emprunteur en cours, sous réserve que le nouveau contrat d'assurance emprunteur présente un niveau de garantie équivalent.

4. Pourquoi contacter un avocat en cas de litige ?

Même si les contrats prévoient des garanties décès, invalidité ou incapacité, la réalité est souvent plus complexe. Les assureurs peuvent opposer des refus ou invoquer des clauses d’exclusion. Dans ces situations, l’intervention d’un avocat est souvent déterminante afin de faire valoir vos droits.

En cas de refus ou de réduction de garantie, un avocat peut :

Vérifier si le refus est fondé au regard des clauses, de la loi et de la jurisprudence
Analyser le contrat et les exclusions,
Contester une clause exclusion abusive
Négocier ou mettre en demeure l’assureur
Engager une action judiciaire le cas échéant
Sécuriser vos droits afin que vous ne perdiez pas vos droits par manque d’action (prescription)

Une mise en demeure rédigée par un avocat peut débloquer la situation.

5. Conseils pratiques

Conservez une copie complète de votre contrat, questionnaire médical, et toute correspondance avec l’assureur
Avant de déposer une réclamation, faites vérifier les clauses par un avocat
Si le cas est délicat (exclusion, pathologie préexistante, contestation), faites-vous assister par un avocat

Si vous êtes confrontés à un refus de garantie ou à une interprétation de votre contrat d’assurance de prêt, le Cabinet de Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances, accompagne régulièrement les familles et emprunteurs confrontés à des refus ou à des retards de prise en charge.

Chaque situation est différente, si vous êtes concerné(e), vous pouvez contacter le cabinet pour une étude des conditions de votre contrat.

➡️ Contactez Maître DHENRY pour un premier avis juridique et une étude confidentielle de votre dossier.