Demande de documents médicaux : Comment l'héritier, le co emprunteur ou le conjoint doivent-ils réagir ?

Prudence si le médecin conseil de l’assureur multiplie les demandes de documents médicaux complémentaires tels les comptes-rendus de consultation, d’hospitalisation…

En premier lieu, l’appréciation du risque décès s’effectue lors de la conclusion du contrat et non pas lors de son exécution, a fortiori lorsque l’assuré emprunteur du prêt est décédé.

Avant de céder, il est conseillé de prendre quelques minutes pour en discuter avec un avocat et obtenir un premier avis juridique.

En second lieu, le secret médical est également opposable aux héritiers, lesquels ne peuvent se faire communiquer que ce qui est strictement nécessaire aux fins de faire valoir des droits.

➡️  Il est donc conseillé de d'abord délimiter le droit à la garantie avec un avocat avant de communiquer davantage avec l'assureur.

Si vous êtes dans cette situation, demandez une analyse juridique personnalisée et contactez-nous dès aujourd’hui :

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Vous interrogez sur le remboursement du prêt immobilier en cas de décès ? Découvrez également notre article sur Décès de l’emprunteur : que faire si la banque refuse de solder le prêt ?

Lire aussi notre article sur les garanties de l'assurance de prêt immobilier et la nouvelle loi Lemoine Assurance de prêt et garanties

Publié par Maître DHENRY

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