Assurance emprunteur : quand les demandes médicales multiples bloquent le versement de l'assurance crédit. Comment l'héritier, le co emprunteur ou le conjoint doivent-ils réagir ?

Lorsqu’un assuré emprunteur décède, les bénéficiaires (héritier ou co emprunteur) doivent en principe bénéficier de la prise en charge du capital restant dû. Pourtant, il peut arriver que l’assureur exige des justificatifs médicaux supplémentaires, parfois excessifs ou injustifiés, afin de retarder ou refuser le paiement.

Dans ces situations, un dossier bien préparé accompagné d’un soutien juridique peut faire la différence.

1. Pourquoi l’assureur multiplie les justificatifs médicaux

Plusieurs motifs poussent l’assureur à multiplier les demandes :

  • Vérifier qu’il n’y a pas d’exclusion de garantie (suicide, maladie antérieure) ou de fausse déclaration
  • Identifier précisément la cause du décès
  • Contrôler le lien entre le décès et la garantie assurée
  • Reporter le paiement pour des raisons stratégiques

Ces vérifications légitimes doivent rester encadrées : l’assureur ne peut exiger des pièces non pertinentes ou disproportionnées par rapport au contrat.

Voici quelques demandes souvent problématiques :

  • Demander des antécédents médicaux trop anciens ou non liés au contrat
  • Exiger des examens non mentionnés dans le contrat
  • Reporter sans justification le délai de réponse
  • Conditionner le paiement à un avis médical 

Ces demandes peuvent être contestées, notamment lorsque la demande est disproportionnée ou non prévue contractuellement.

2. L'apport d'un avocat 

L'avocat peut intervenir avec une approche stratégique pour défendre vos droits :

  • Vérifier que chaque demande est bien justifiée au regard du contrat
  • Contester les demandes disproportionnées ou non légitimes
  • Rédiger une mise en demeure formelle pour obliger l’assureur à statuer
  • Si nécessaire, saisir le juge pour obtenir le versement du capital et réparation du retard
  • Éviter que la multiplication des pièces ne serve de tactique dilatoire à l’assureur

L’avocat connaît la jurisprudence, sait quel document est utile ou non, et peut faire pression sur l’assureur tout en sécurisant la procédure.

3. Conseils pratiques

Prudence si le médecin conseil de l’assureur multiplie les demandes de documents médicaux complémentaires tels les comptes-rendus de consultation, d’hospitalisation…

  • Ne fournissez que les documents strictement requis par le contrat
  • Gardez une trace écrite de toutes les demandes de l’assureur et les dates
  • Si une demande vous semble abusive, demandez conseil avant de répondre
  • Ne signez aucun document sans avis juridique

Il est conseillé de prendre quelques minutes pour en discuter avec un avocat et obtenir un premier avis juridique pour délimiter le droit à la garantie avant de communiquer davantage avec l'assureur.

Vous êtes concerné(e) ?

La multiplication de demandes médicales est un obstacle fréquent mais pas insurmontable. Le soutien d’un avocat en droit des assurances peut transformer un dossier bloqué en un versement sécurisé.

Pour un échange confidentiel et la mise en place d’une stratégie adaptée, contactez Maître Élodie Dhenry, avocate au Barreau de Paris :

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Publié par Maître DHENRY

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