Prudence si le médecin conseil de l’assureur multiplie les demandes de documents médicaux complémentaires tels les comptes-rendus de consultation, d’hospitalisation…
En premier lieu, l’appréciation du risque décès s’effectue lors de la conclusion du contrat et non pas lors de son exécution, a fortiori lorsque l’assuré est décédé.
En second lieu, le secret médical est également opposable aux héritiers, lesquels ne peuvent se faire communiquer que ce qui est strictement nécessaire aux fins de faire valoir des droits.
Il est donc conseillé de délimiter le droit à la garantie avant de communiquer davantage avec l'assureur.
Le Cabinet se tient à votre disposition afin de vous assister.
Publié par Maître DHENRY
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