< Accéder à la liste des blogs

Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

Menu
Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Nantes
Adresse : 4 rue du Pont Sauvetout 44000 NANTES

Les publications de Maître Goulven LE NY en juillet 2024

< Voir toutes les publications

Projet de loi de simplification de la vie économique : les dispositions concernant l’immobilier commercial et d’activité, en l’état du projet voté au Sénat le 22 octobre 2024

Projet de loi de simplification de la vie économique : les dispositions concernant l’immobilier commercial et d’activité, en l’état du projet voté au Sénat le 22 octobre 2024

Par Goulven LE NY le 19/11/2024
Le projet de loi simplification de la vie économique ? Introduit au Sénat selon la procédure accélérée à l’initiative de l’ancien ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, en avril 2024, il a été étudié par le Sénat avant la dissolution. Après la dissolution, ... Lire la suite >
L’indemnisation du concessionnaire en fin de contrat, vers l’inclusion de la part non-amortie des droits d’entrée en sus de l’indemnisation des biens de retour

L’indemnisation du concessionnaire en fin de contrat, vers l’inclusion de la part non-amortie des droits d’entrée en sus de l’indemnisation des biens de retour

Par Goulven LE NY le 14/11/2024
Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2024, la Haute juridiction administrative explicite les conditions de prise en compte des droits d’entrée versés par le concessionnaire dans la détermination de la durée d’amortissement des investissements de la concession et dans l’indemnisation des investissements non-amortis. ... Lire la suite >
Le courrier par lequel l'administration annonce qu'une subvention a été versée à tort et doit être restituée peut-il être contesté ?

Le courrier par lequel l'administration annonce qu'une subvention a été versée à tort et doit être restituée peut-il être contesté ?

Par Goulven LE NY le 06/11/2024
Les Cour administratives d'appel de Lyon et de Toulouse viennent de rendre deux décisions en complète opposition sur cette question. Position de la Cour administrative d'appel de Lyon Selon la Cour administrative d'appel de Lyon, une telle lettre est une mesure préparatoire qui ne peut être contestée devant le ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours