Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 septembre 2025, la décision tranche un double contentieux, procédural et disciplinaire, à la suite du licenciement d’une salariée pour faute grave liée à l’utilisation de bons d’achat. Les faits tiennent à l’usage répété de coupons promotionnels destinés à la clientèle, relevé par audit, dans un contexte d’ancienneté particulièrement élevée et d’absence d’antécédents disciplinaires. Le conseil de prud’hommes avait écarté le grief de licenciement verbal, jugé la procédure régulière, mais requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse. L’employeur a interjeté appel principal. La cour a, en outre, relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel incident de la salariée, ses conclusions n’emportant pas demande d’infirmation. La question portait, d’une part, sur l’exigence formelle gouvernant l’appel incident après la réforme de 2017; d’autre part, sur les critères de la faute grave au regard de la proportionnalité. La cour déclare les demandes incidentes irrecevables et confirme la requalification, en rappelant la nécessité d’une sanction mesurée.

 

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