Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Rendue par la Cour d’appel de Versailles le 11 septembre 2025, la décision commente un contentieux social né d’un accident du travail, suivi d’une consolidation, d’une mise en invalidité puis de la substitution d’office d’une pension de vieillesse. L’assurée conteste ces enchaînements et reproche à l’organisme social des fautes ayant entraîné pertes de salaires, préjudices de carrière et moral, ainsi qu’un manquement à l’information. Au préalable, elle soulève une demande de jonction ou de litispendance avec une instance parallèle et une irrecevabilité des écritures adverses sur le fondement de l’article 909 du code de procédure civile. La juridiction d’appel rejette la jonction et la litispendance, écarte l’article 909 au profit de la procédure orale du contentieux social, puis déboute l’ensemble des prétentions indemnitaires et techniques. La question posée tient à l’étendue des pouvoirs de l’organisme social dans la substitution d’office de la pension de vieillesse après invalidité et aux conditions procédurales gouvernant l’instance d’appel en matière de sécurité sociale. La solution confirme la stricte application des textes applicables et circonscrit la responsabilité de l’organisme social, tout en rappelant les exigences propres à la procédure orale.

« La pension d'invalidité se transforme automatiquement en pension de retraite à partir de l'âge légal de départ à la retraite ». La cour rappelle ensuite que « Seule la décision de mise en invalidité a entraîné la mise à la retraite ». Sur le terrain procédural, elle juge que « les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce », et, s’agissant de la jonction, que « la jonction ne pouvant concerner que deux dossiers pendants devant la même juridiction ». Constatant en outre, pour l’instance parallèle, que « les litiges ne sont donc pas identiques », elle rejette la demande incidente.

 

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