Rendue par la Cour d’appel de Bastia le 10 septembre 2025, la décision tranche un litige prud’homal né d’un licenciement notifié pour faute grave. Le salarié, vendeur concepteur relevant de la convention collective du négoce de l’ameublement, avait été convoqué à entretien préalable le 16 mars 2022 avec mise à pied conservatoire, puis licencié le 2 avril 2022. Les griefs tenaient principalement à une coupure d’alimentation électrique pour démonter un élément d’exposition sans autorisation et à des manifestations d’insubordination autour de consignes de travail.

Le conseil de prud’hommes de Bastia, le 15 mai 2024, a jugé le licenciement pour faute grave fondé, a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires liées à la rupture, tout en allouant un rappel de rémunération variable pour février 2022 et en ordonnant la rectification du bulletin afférent. En appel, après une ordonnance d’incident déclarant irrecevables les conclusions et pièces de l’intimée, l’instruction a été close, l’affaire plaidée, puis délibérée.

Le salarié sollicitait la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités de rupture, des rappels de salaires sur la mise à pied, des dommages-intérêts pour commissions et la nullité d’une clause contractuelle relative aux commissions. L’employeur concluait au bien-fondé de la rupture. La Cour confirme le jugement, juge la faute grave constituée et retient l’irrévocabilité des chefs non déférés relatifs à la rémunération variable de février 2022.

La question portait sur la qualification de faits d’insubordination et d’initiative unilatérale affectant le fonctionnement du service, au regard de la cause réelle et sérieuse, et, le cas échéant, de la faute grave privative des indemnités. Elle incluait aussi l’effet procédural de l’irrecevabilité des écritures de l’intimée et l’autorité attachée aux chefs du jugement non déférés. La solution tient en ce que, « la cour observe que ceux-ci sont suffisamment sérieux pour, sans disproportion, fonder un licenciement », les éléments établis caractérisant une insubordination réitérée et un trouble dans l’organisation, et en ce que les chefs non attaqués « sont donc devenus irrévocables ».

 

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