
Charge de la preuve de la régularité de la lettre d'observations de l'URSSAF
Par Samir BORDJI le 10/02/2026
Cass 2ème civ 4 décembre 2025, 23-16.339, Publié au bulletin Dans cette décision, il était question de la régularité d'une lettre d'observations et plus précisément de la charge de la preuve sur ce point. Lors d'une opération de contrôle aboutissant à un redressement, ... Lire la suite >








