Cass 2ème civ 4 décembre 2025, 23-16.339, Publié au bulletin

Dans cette décision, il était question de la régularité d'une lettre d'observations et plus précisément de la charge de la preuve sur ce point.

Lors d'une opération de contrôle aboutissant à un redressement, les inspecteurs de l'URSSAF ont l'obligation d'adresser au cotisant une lettre d'observations.

Cette lettre d'observations doit être régulière et pour cela remplir certaines conditions et notamment :

  • Etre datée et signée par le ou les inspecteurs ayant réalisé le contrôle ;
  • Mentionner l'objet du contrôle ;
  • Mentionner les documents consultés et la période vérifiée ;
  • Indiquer avec précision les observations retenues ;
  • Le cas échéant la nature, les montants et le mode de calcul des redressements envisagés.

La Cour de cassation est venue apporter une réponse simple à une question, elle aussi, assez simple.

Qui du cotisant ou de l'URSSAF doit démontrer la régularité et la bonne réception de la lettre d'observations ? Et par la suite, à qui doit bénéficier l'éventuel doute résiduel sur ce point ?

La Cour de cassation a rendu un arrêt publié cassant la décision d'appel pour violation des textes et inversion de la charge de la preuve.

Ainsi, de manière assez clair, le cotisant n'a pas à rapporter le moindre élément ou preuve dans cette hypothèse et l'URSSAF doit produire au contentieux les éléments démontrant parfaitement qu'elle a remplie ses obligations.

En pratique, il peut s'agir d'un moyen pertinent à soulever dans certains dossiers, encore faut-il le soulever au moment le plus propice à sa pleine efficacité, ni trop tôt (au risque de voir intervenir une régularisation), ni trop tard (au risque d'apparaitre comme un moyen à l'appui d'une demande nouvelle dans certains cas).