Cass 2ème civ 4 décembre 2025 n°23-18.086, l'acceptation d'un remboursement au bénéfice du cotisant obtenu auprès de l'URSSAF ne protège d'un contrôle sur ce point.
En pratique, cela intervient régulièrement lorsqu'après un audit social de charges apparaissent des sommes qui ont été soumises, à tort, à cotisations (alors qu'elles auraient dues être exonérées).
Le système des cotisations URSSAF repose sur la déclaration et il peut arriver que la gestion comptable de l'entreprise soit réalisée avec une certaine prudence entrainant des surcoûts injustifiés impactant la marge opérationnelle.
Ainsi les audits sociaux "de charges" mettent parfois en lumière des postes dits de "remboursement" pertinents.
Il faut alors adresser à l'URSSAF une demande de rectification permettant le remboursement des sommes indument versées.
De plus en plus d'URSSAF, lorsqu'elles font droit à ces demandes ajoutent une mention indiquant "sous réserve d'un contrôle".
C'est ce qui est arrivé à ce cotisant qui après avoir obtenu un remboursement de la part de l'URSSAF, cette dernière a opéré un contrôle et adressé un redressement presque identique sur le quantum. Sur le fond, cela semblait justifié puisqu'une des conditions d'exonération n'était pas remplie.
Néanmoins, cela souligne que la demande de restitution aussi fructueuse soit-elle ne sera pas forcément opposable à l'avenir en cas de contrôle (en présence d'une réserve formulée par l'URSSAF), à l'inverse d'un rescrit.
Il faut donc, au cas par cas, analyser la pertinence et les risques potentiels attachés à une demande de remboursement.
En synthèse, il nous semble que l'articulation stratégique entre le rescrit (sécurisant pour les pratiques futures) et la demande de remboursement doit se penser en amont et à la lumière des enjeux juridiques, financiers, sociaux voire économiques.
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