Cour d'appel de Dijon, le 7 août 2025, n°24/00611
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Par un arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 7 août 2025, il est tranché un litige relatif à l'AAH et à la restriction substantielle et durable. La question porte sur les conditions d'ouverture du droit lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 pour cent, et sur l'exigence probatoire corrélative. AAH demandée le 31 décembre 2019, refusée ... Lire la suite >