Par un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-21.790), la Première Chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure pour les contentieux liés aux avoirs détenus au Liban. Elle juge qu’en présence d’un contrat conclu avec un consommateur, une clause attributive de juridiction au profit d’un juge étranger ne peut avoir pour effet de priver le consommateur, lorsqu’il est domicilié en France à la date de l’introduction de l’instance, du droit de saisir les juridictions françaises.

Un litige né de comptes ouverts auprès d’une banque libanaise 

L’affaire concernait un ressortissant français demeurant à Clamart, qui avait souscrit au Liban, en 2002, une convention de comptes en euros et en dollars dans les livres de la Blom Bank Sal, société de droit libanais. En 2019, la banque lui a soumis à la signature un contrat d’ouverture et d’opération de compte créditeur comportant une clause attributive de juridiction, désignant notamment les juridictions de Beyrouth.

À la suite des difficultés rencontrées pour obtenir le transfert des sommes déposées sur ces comptes, le client a saisi les juridictions françaises afin d’obtenir réparation contre la banque.

L’enjeu juridique était net : dans un litige international opposant une banque étrangère à un particulier résidant en France, la clause désignant un juge étranger peut-elle faire obstacle à la saisine du juge français lorsque le client a la qualité de consommateur ?

Une limite claire à l’efficacité des clauses attributives de juridiction 

La Cour de cassation affirme que le consommateur ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance. La formulation de l’arrêt est particulièrement nette et marque une volonté de protection effective de l’accès au juge du consommateur.

Une solution qui renforce concrètement l’accès au juge

Cette décision s’inscrit dans une logique de protection concrète, et non simplement théorique, du justiciable. En pratique, contraindre un particulier résidant en France à porter son litige exclusivement devant une juridiction étrangère, dans un contentieux bancaire déjà complexe et coûteux, revient souvent à restreindre très fortement l’exercice effectif de ses droits. La Cour de cassation refuse ici qu’une clause contractuelle aboutisse à un tel résultat lorsque le client a la qualité de consommateur.

Sur le même sujet, vous pouvez également consulter notre article : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2978840-fonds-bloques-au-liban-les-deposants-libanais-peuvent-saisir-en-france-les-avoirs-d-une-banque-libanaise.html

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