Une collectivité condamnée à régler le solde d'un marché de travaux, intérêts moratoires et capitalisation compris, verse une première somme, puis une seconde des années plus tard. L'entreprise et l'acheteur ne s'entendent pas sur le reste dû. Tout dépend de l'ordre dans lequel ces versements s'imputent, et le Conseil d'État vient de le fixer.
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L'affaire
Par un marché conclu le 18 mars 2013, la commune de Sin-le-Noble a confié à la société Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais la réalisation du groupe scolaire Paulette Deblock, dans l'éco-quartier du Raquet. Le solde a été porté devant le juge. Par un arrêt du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Douai a condamné la commune à verser 374 993,85 euros TTC, assortis des « intérêts contractuels » à compter du 2 septembre 2015 et de leur capitalisation annuelle.
La commune a payé des sommes le 15 octobre 2019 et le 4 juillet 2023. Le désaccord a ensuite porté sur le taux des intérêts, que l'arrêt ne précisait pas, et sur l'imputation des versements. Saisie par l'entreprise d'une demande d'exécution fondée sur l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la cour a retenu le 31 juillet 2025 le taux réglementaire des marchés publics et jugé que les sommes payées s'imputaient prioritairement sur le principal. La commune s'est pourvue en cassation.
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Ce que peut faire le juge de l'exécution
La commune soutenait que l'entreprise cherchait en réalité à faire corriger une erreur de droit du premier arrêt. Le Conseil d'État rappelle que le juge de l'exécution définit les mesures que la décision n'a pas définies et peut préciser la portée de celles qui sont obscures ou ambiguës, sans remettre en cause ce qui a été jugé. La correction d'une erreur relève en revanche des seules voies de recours.
L'ambiguïté était ici réelle. Par usage, les « intérêts contractuels » désignent les intérêts moratoires propres à la commande publique, dont le taux est pourtant fixé par voie réglementaire et non par le contrat. La cour pouvait donc préciser qu'elle visait le taux réglementaire.
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Les paiements partiels s'imputent d'abord sur le principal
L'article 1343-1 du code civil prévoit que « le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts ». Le Conseil d'État écarte ce texte pour les créances que le titulaire d'un marché public détient sur l'acheteur en exécution du marché. Il juge que, selon les dispositions spéciales régissant les paiements des marchés publics, « les sommes versées en paiement partiel d'un marché public s'imputent prioritairement sur la somme due à titre principal ».
Ces dispositions figuraient, pour ce marché, dans la loi du 28 janvier 2013 et le décret du 29 mars 2013. Elles sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 2192-12 et suivants et R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Leur logique est claire. Les intérêts moratoires courent jusqu'à la mise en paiement du principal (article R. 2192-32) et sont payés dans les 45 jours qui la suivent (article R. 2192-36). Le principal passe donc en premier. La solution prolonge celle déjà retenue sous l'ancien code des marchés publics (CE, 23 mai 2012, Société SPIE SCGPM, n° 346352). Hors du champ contractuel, par exemple pour les dépenses utiles exposées en exécution d'un marché annulé, l'article 1343-1 continue en revanche de s'appliquer (CE, 25 octobre 2017, Société JC Decaux France, n° 399407).
L'effet de la règle dépend du dossier. Avec un litige ancien, un taux de 8,05 % et une capitalisation annuelle, la débitrice pouvait elle-même avoir intérêt à voir ses versements imputés sur les intérêts. Aucune partie ne peut désormais choisir l'ordre d'imputation qui l'arrange.
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Un taux qui ne se négocie pas
La cour a appliqué le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er juillet 2015, majoré de 8 points, et a écarté le taux stipulé au contrat. L'article L. 2192-13 du code de la commande publique confie en effet la fixation du taux au pouvoir réglementaire, sans place pour un aménagement contractuel.
Le régime protège déjà largement le créancier. Pour les marchés soumis au décret du 21 février 2002, le défaut de mandatement des intérêts dans les 30 jours suivant le paiement du principal fait courir des intérêts moratoires complémentaires, au taux majoré de 2 points. Le cabinet a été confronté à cette question dans le contentieux du tramway de Valenciennes. Après avoir admis le pourvoi du syndicat sur ce seul point (CE, 12 mai 2025, SIMOUV, n° 496679), le Conseil d'État l'a rejeté (CE, 13 novembre 2025, SIMOUV, n° 496679). Il a jugé que ces intérêts complémentaires ne sont que l'accessoire des intérêts moratoires, de sorte que la prescription quadriennale non opposée en première instance ne peut plus l'être en appel. Les 2 décisions vont dans le même sens. La personne publique ne peut pas fragmenter la créance à son avantage.
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En pratique
- Chaque versement se déduit d'abord du principal restant dû à sa date.
- Les intérêts courent sur le principal restant, au taux figé du semestre de départ, et se capitalisent chaque année si le jugement le prévoit.
- Une fois le principal soldé, les intérêts sont payés dans les 45 jours.
- La prescription quadriennale s'oppose devant le tribunal, sur l'ensemble des intérêts réclamés.
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À retenir pour le DGS
Un versement partiel réduit d'abord le principal. Les intérêts continuent de courir sur ce qui reste dû.
À retenir pour les entreprises du BTP
Le taux des intérêts moratoires est fixé par les textes. Demandez-le au juge dès l'instance au fond.
Cette analyse a été publiée initialement sur actu-beton.fr.
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