Saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF peut vous piéger
Parfois, ne rien faire protège mieux que contester.
En contentieux URSSAF, il existe un réflexe presque automatique :
saisir la commission de recours amiable après la mise en demeure.
Ce réflexe est rassurant.
Il est courant.
Mais il peut être juridiquement dangereux.
La jurisprudence est désormais claire.
Deux situations.
Deux conséquences opposées.
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Première hypothèse
Le cotisant ne saisit pas la commission de recours amiable.
Lorsque l'URSSAF délivre ensuite une contrainte,
il peut alors, par la voie de l'opposition,
contester la régularité de la procédure
et le bien-fondé de la dette.
Pourquoi ?
Parce que l'opposition à contrainte reste alors
la seule voie lui garantissant un recours effectif devant un juge 
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Seconde hypothèse
Le cotisant saisit la commission de recours amiable…
mais ne conteste pas sa décision devant le tribunal dans les délais.
Dans ce cas, la sanction est radicale.
La dette devient juridiquement figée.
L'opposition à contrainte ne permet plus
ni de discuter la procédure,
ni de discuter le fond.
La Cour de cassation l'a rappelé.
Les juridictions du fond l'appliquent désormais strictement.
Concrètement, cela impose une discipline simple mais exigeante :
- ne jamais saisir la commission de recours amiable par automatisme
- raisonner dès la mise en demeure en stratégie de parcours contentieux
- comprendre qu'un silence peut préserver un droit, là où une contestation mal conduite l'anéantit
Ignorer cette règle ne coûte pas une pénalité.
Elle coûte le droit de se défendre.
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Avant de contester une mise en demeure URSSAF,
assurez-vous de ne pas sacrifier votre accès au juge.
Ce n'est presque jamais une question de délai.
C'est une question de méthode.
Avant de saisir (ou de ne pas saisir) la commission de recours amiable :
faites valider votre stratégie par un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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