Le 23 octobre 2025, la société PHOTO ECOLOGIE (devenue FUTUR HOME) et exerçant sous l'enseigne "PHOTO CLIM" a été condamnée par le tribunal de BOBIGNY à rembourser ses clients.
Cette société a désormais son siège social au 2/4 2 RUE DE L'INDUSTRIE 77230 LONGPERRIER
Ces précisions sont uniquement données pour éviter toute confusion avec des sociétés homonymes.
I. RESUME DES FAITS
En 2022, un couple signe auprès de la société PHOTO CLIM/ PHOTO ECOLOGIE un bon de commande portant sur la fourniture et installation de panneaux photovoltaïques, pour un montant total de 22 400 euros, financé au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société COFIDIS.
La société PHOTO CLIM/ PHOTO ECOLOGIE s'était engagée par courrier, auprès de ses clients en ces termes : "votre installation sera alors composée de... vous permettant de réaliser à minima 70% d’économies sur vos factures d’électricité”)
Postérieurement aux travaux, le couple constatant l'abence d'économies à hauteur des promesses faites, intente alors un procès devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY.
II. POSITION DU TRIBUNAL
Le juge relève que le vendeur a manqué à son devoir d'information bon de commande était entaché d’une grave irrégularité faute d'indication du modèle des panneaux photovoltaïques. Ces manquements constituent portent atteinte au consentement libre et éclairé de l'acquéreur.
Bien plus, la société PHOTO CLIM a reconnu devant le tribunal que "ses bons de commande n’étaient pas conformes" et qu'il était entaché de nullité !
il y a là aveu judiciaire, ce qui n'est pas sans rappeler des précédentes affaires concernant la société CAP SOLEIL ENERGIE :
- AVEU JUDICIAIRE : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à VICHY après avoir reconnu sa faute
https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-2975537-aveu-judiciaire-cap-soleil-energie-condamnee-a-vichy-apres-avoir-reconnu-sa-faute.html
- AVEU JUDICIAIRE : CAP SOLEIL ENERGIE sanctionnée à SAUMUR après avoir reconnu sa faute
https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-2973839-aveu-judiciaire-cap-soleil-energie-sanctionnee-apres-avoir-reconnu-sa-faute.html
L'aveu étant express, le tribunal ne pouvait donc que condamner la société PHOTO CLIM/ PHOTO ECOLOGIE à rembourser ses clients du montant de la vente, à charge pour ces derniers de rembourser la banque.
III. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
La responsabilité de la société PHOTO CLIM/ PHOTO ECOLOGIE est engagée en raison de la reconnaissance d’un manquement à ses obligations légales d’information, justifiant pleinement la sanction radicale de la condamnation financière à rembourser ses clients.
IV. RAPPEL : condamnation pénale du dirigeant de la société la société PHOTO CLIM/ PHOTO ECOLOGIE
Il est également pertinent de rappeler qu’au-delà de la responsabilité civile retenue à l’occasion du présent litige, PHOTO CLIM s’inscrit dans un contexte plus large de sanction des pratiques commerciales dans le secteur photovoltaïque.
En effet, par ordonnance du Tribunal correctionnel de Bobigny en date du 15 septembre 2025, le dirigeant de la société PHOTO CLIM (PHOTO ECOLOGIE) a été condamné pénalement pour pratiques commerciales trompeuses commises sur l’ensemble du territoire français, notamment pour :
- falsification de bons de commande,
- intention commerciale cachée,
- surévaluation énergétique avec promesse d’autofinancement
- et démarchage agressif au domicile des consommateurs.
À l’issue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), cette condamnation a donné lieu à une amende délictuelle de 65 000 € et à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie d’un sursis probatoire de 24 mois, assortie d’obligations de contrôle et de formation, sous peine de révocation du sursis.
on reverra à notre article ---> https://consultation.avocat.fr/barreau-tours/blog/gregory-rouland/article-2975201-condamnation-penale-du-dirigeant-de-photoclim-ou-photo-ecologie.html
Cet élément pénal illustre la gravité des manquements reprochés à la société PHOTO CLIM/ PHOTO ECOLOGIE et son dirigeant dans le domaine du démarchage et de la vente de solutions énergétiques, ce qui renforce l’analyse de l’infraction civile qui a conduit au remboursement de la vente dans le présent litige.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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