Nous avons obtenu du tribunal judiciaire de SAUMUR, par jugement du 30 juin 2025, la condamnation de la société CAP SOLEIL ENERGIE (située 16 avenue de Valquiou - 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE) à rembourser ses clients, à hauteur de 26900€.
Pourquoi ?
I. RÉSUMÉ DES FAITS
Le 11 octobre 2023, des consommateurs sont démarchés à leur domicile par la société CAP SOLEIL ENERGIE.
À cette occasion, un contrat de vente d’un montant de 26.900 € est signé pour la livraison et l’installation de 11 panneaux photovoltaïques, incluant également des prestations administratives (démarches auprès de la mairie et du Consuel).
Afin de financer cet achat, un contrat de crédit est conclu avec la société de financement COFIDIS.
Peu après l’installation, les consommateurs constatent que le système ne fonctionne pas correctement et que les économies d’énergie promises ne sont pas au rendez-vous.
Malgré de multiples tentatives de contact, CAP SOLEIL ENERGIE reste injoignable.
Les acheteurs saisissent alors le tribunal judiciaire de SAUMUR pour obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé.
II. POSITION DU TRIBUNAL
Dans sa décision du 30 juin 2025, le tribunal judiciaire de SAUMUR donne raison aux consommateurs.
Il annule la vente et condamne la société CAP SOLEIL ENERGIE à rembourser intégralement le prix du contrat, soit 26.900 €.
Le tribunal retient en particulier que « les informations sur le délai de rétractation sont imprécises et erronées, ce que reconnaît le vendeur » !
CAP SOLEIL ENERGIE reconnait d'elle-même avoir donné une fausse information à ses clients quant à leur délai de rétractation !
III. EXPLICATIONS JURIDIQUES DU JUGEMENT
Le tribunal ne pouvait que condamner la société CAP SOLEIL ENERGIE à rembourser ses clients, car la reconnaissance de sa faute valait aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du Code civil : "L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait." et ne "peut être divisé contre lui". Enfin, l'aveu ne peut être révoqué sauf preuve qu'il a été donné à la suite d'une erreur de fait.
On entend souvent les pénalistes affirmer que "l'aveu est la reine des preuves".
En droit civil, il est très rare d'en rencontrer.
La 2e Chambre civile de la Cour de cassation considère que "l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extra-judiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques." (Cass. civ. 2e, 08 décembre 2022, n° 21-17.446)
Autrement dit, la déclaration d'une partie à un procès ne peut être retenue contre elle comme constitutive d'un aveu que si elle porte sur des points de fait, et non sur un point de droit.
En l'espèce, la société CAP SOLEIL ENERGIE reconnait sans équivoque avoir communiqué à ses clients une information erronée quant à leur délai pour se rétracter. Elle reconnaît un fait, celui d'avoir manqué à ses obligations légales.
En effet, tout vendeur doit renseigner ses clients sur les délais de rétractation dont ils jouissent.
Les conditions de l'aveu judiciaire sont donc remplies.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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