Le cabinet assistait récemment un conducteur devant le Tribunal correctionnel à qui il était reproché une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive.

 

Il était dans un premier proposé à ce conducteur (procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « plaider-coupable ») la peine suivante :

  • annulation de son permis de conduire ;
  • confiscation de son véhicule d’une valeur importante ;
  • peine d’emprisonnement aménagée sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique.

 

Sur les conseils du cabinet, le conducteur refusait la peine proposée afin de faire valoir directement devant le Tribunal correctionnel une nullité de procédure.

 

La vérification de l’éthylomètre permettant la mesure du taux d’alcoolémie doit en effet être faite depuis moins d’une année avant son utilisation ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

 

Au vu des conclusions de nullité et de cette irrégularité, le Tribunal a finalement prononcé la relaxe du prévenu lui évitant une lourde peine requise.

 

Restons prudents sur les routes. Le cabinet est disponible pour faire valoir vos droits.