La cour de cassation a rendu un arrêt le 2 juillet 2025,qui indique qu'il résulte des art L 133-25 et L 133-25 -1 du code monétaire et financier,que le payeur détient à l'occasion un droit au remboursement par son prestataire d'une opération de paiement ordonnée par son bénificiaire à la condition que la demande en soit présentée avant l'expiration d'une période 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ainsi remboursés ont été débités.

La cour de cassation le 2 juillet 2025 a dit que le remboursement à l'occasion d'une procédure de liquidation judiciaire , ne constituait une violation de la règle de l'interdiction des paiements (art L 622-7 du code de commerce).

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