Entre septembre 2021 et mai 2023, des milliers de professionnels de santé ont subi une suspension de leur activité sans rémunération pour avoir refusé de se soumettre à la vaccination obligatoire contre la Covid-19. Dix-huit mois sans salaire, sans allocation chômage, sans aucune compensation. En mai 2023, un décret a mis fin à l'obligation vaccinale, reconnaissant que la situation épidémique ne la justifiait plus.
Beaucoup de ces soignants considèrent aujourd'hui qu'il est trop tard pour agir. Cette conviction est, au moins en partie, fausse. Certains recours sont effectivement épuisés. D'autres voies restent ouvertes, mais leurs délais se réduisent chaque mois. La distinction entre statuts est déterminante : les règles de prescription applicables aux salariés du secteur privé, aux agents publics et aux soignants libéraux ne sont pas les mêmes.
Pour les salariés relevant des prud'hommes, la prescription de trois ans s'applique mois par mois. Pour les agents publics et les soignants libéraux, la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 fixe des échéances différentes selon l'année de suspension. Les droits acquis en 2022 expirent au 31 décembre 2026, ceux de 2023 au 31 décembre 2027. Passé ces dates, toute indemnisation devient définitivement impossible.
Il existe en outre une voie commune à tous les statuts que peu de soignants connaissent : le régime de responsabilité sans faute de l'État. Ce mécanisme permet d'obtenir une indemnisation même lorsque les suspensions étaient légales, dès lors que le préjudice subi est grave, individualisé et anormalement lourd. Les sommes obtenues sur ce fondement peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Maître ZENOU analyse dans le détail chacun de ces recours, les délais qui s'appliquent selon votre situation et les jurisprudences récentes qui orientent les décisions des tribunaux.
Pas de contribution, soyez le premier