Vous facturez des prestations de services et vous doutez sur la TVA ? Une seule erreur peut vous coûter cher. La TVA sur les prestations de services pour les auto-entrepreneurs dépend du seuil de franchise, du type de client (France, UE ou hors UE) et de la territorialité de la prestation. Tant que la franchise en base s’applique, la TVA est non applicable et doit être mentionnée sur la facture. En cas de dépassement, la TVA doit être facturée, déclarée et parfois autoliquidée, notamment pour les prestations intracommunautaires. Les règles varient selon l’activité (BTP, formation, services internationaux). Maîtriser ces règles permet d’éviter redressements, pénalités et erreurs de facturation.

TVA et prestations de services — l’enjeu majeur pour tout auto-entrepreneur

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous réalisez une prestation de service, vous vous êtes déjà posé au moins l’une de ces questions :

  • TVA prestation de service : faut-il la facturer ou non ?

  • Quelle TVA pour une prestation de service auto-entrepreneur ?

  • Comment facturer une prestation de service sans TVA ?

  • Comment déclarer la TVA prestation de service en France, dans l’UE ou hors UE ?

  • Comment calculer la TVA sur une prestation de service ?

  • TVA prestation de service en France pour un client étranger : qui paye ?

La fiscalité des prestations de services — notamment la TVA sur prestation de service — est l’un des sujets les plus complexes pour les indépendants. Un mauvais choix, une mauvaise mention de TVA, et c’est le redressement fiscal assuré.

En tant qu’avocat fiscaliste, j’accompagne quotidiennement des auto-entrepreneurs, freelances, consultants, formateurs, prestataires BNC ou BTP sur leurs obligations TVA.

Je les accompagne sur leurs différentes interrogations, que ce soit en matière de territorialité, autoliquidation, TVA intracommunautaire, prestations hors UE, exigibilité encaissement/débit, franchise, dépassement seuil, etc..

TVA et prestations de services : les règles générales que tout auto-entrepreneur doit connaître

Auto-entrepreneur : TVA ou pas TVA ?

Un auto-entrepreneur bénéficie en principe de la franchise en base de TVA, ce qui signifie ainsi :

  • TVA non applicable sur les prestations de services

  • Mention obligatoire : “TVA non applicable – article 293 B du CGI

  • Facture sans TVA

  • Pas de déclaration de TVA prestation de service

Le dépassement de ces seuils, conduit ainsi à une entrée dans le régime TVA, avec pour conséquence:

→ obligation de facturer la TVA prestation de service → obligation de déclarer la TVA → récupération possible de la TVA sur vos achats

Quelle TVA appliquer pour une prestation de service ? (France, UE, hors UE)

TVA prestation de service en France

En France, la TVA sur une prestation de service est en général au taux normal de 20%. Cependant, il existe un certain nombre d'exceptions.

Exceptions :

  • Prestation de service agricole : taux spécifique.

  • Prestation de service BTP / bâtiment : selon nature des travaux.

  • Prestation de service dans le cadre d'une formation : parfois exonérée selon la certification.

Par conséquent, il convient de toujours vérifier la nature exacte de la prestation.

TVA prestation de service en France pour un client étranger

La règle dépend de la territorialité de la TVA.

Client hors UE (États-Unis, UK, Suisse, pays tiers)

TVA non applicable → Mention obligatoire : “TVA non applicable – prestation de service hors UE (article 259-1 CGI)” → Le client paye la TVA locale.

Exemples typiques :

  • TVA prestation de service USA

  • TVA prestation de service États-Unis

  • TVA prestation de service pays tiers

  • TVA prestation de service client hors UE

  • TVA prestation de service extra communautaire

Client professionnel dans l’UE (B2B intracommunautaire)

Autoliquidation par le client → Facture sans TVA → Mention obligatoire : “Autoliquidation – Article 283-2 du CGI – TVA due par le preneur” → Déclaration via la déclaration TVA prestation de service intracommunautaire → Vérification du numéro TVA intracommunautaire du client.

Cas concernés :

  • TVA prestation de service Allemagne

  • TVA EU prestation de service

  • TVA prestation de service en France pour un client UE

  • TVA prestation de service internationale

Client particulier dans l’UE (B2C)

→ TVA française dans la plupart des cas → Sauf prestations électroniques particulières.

Prestations de services : comment facturer la TVA (ou l’absence de TVA) ?

Facturer une prestation de service avec TVA

Une facture avec de la TVA doit mentionner :

  • Taux TVA prestation de service (20 %, 10 %, 5,5 %, etc.)

  • Montant TVA prestation de service

  • Total TTC

  • Exigibilité : TVA sur encaissement (par défaut)

Exigibilité TVA prestation de service : Débit ou encaissement ?

  • Par défaut : sur encaissement

  • Option sur les débits possible → TVA exigible dès la facture

Comment facturer une prestation de service sans TVA ?

Mentions valables selon cas :

  • Franchise en base (auto-entrepreneur) : “TVA non applicable – art. 293 B CGI”

  • Client UE – autoliquidation

  • Prestations hors UE

  • Exonération de TVA prestation de service (formation, médical…)

Comment calculer la TVA sur une prestation de service ?

Formule simple :

Montant TVA = HT × taux TVA Montant TTC = HT × (1 + taux TVA)

Exemples : prestation à 1 000 € HT → TVA 20 % = 200 € → TTC = 1 200 €

Comment déclarer la TVA prestation de service ?

Obligatoire si :

  • dépassement du seuil franchise TVA prestation de service

  • option volontaire pour régime TVA

  • prestation intracommunautaire

  • autoliquidation

  • prestation hors UE mais nécessitant mention

Déclarations possibles :

  • CA3 mensuelle/trimestrielle

  • Déclaration TVA prestation de service UE

  • Déclaration TVA prestation de service hors UE

Vous pourrez également récupérer TVA prestation de service sur achats et régulariser TVA prestation de service si erreur.

Territorialité et TVA : où la prestation de service est-elle imposée ?

La territorialité répond à la question :

“Lieu de la prestation de service TVA : où paye-t-on la TVA ?”

Les règles clés :

  • B2B → lieu du preneur

  • B2C → lieu du prestataire

  • Exceptions : immobilier, digital, transport, agricole

Cas particuliers : ce que les auto-entrepreneurs ignorent souvent

TVA prestation de service bâtiment & BTP

Autoliquidation fréquente.

Comptabilisation de la TVA sur une prestation de service 

Comptes spécifiques pour TVA collectée et déductible.

TVA prestation de service internationale

Règles complexes dès que plusieurs pays sont impliqués.

TVA prestation de service DOM-TOM

Régimes spécifiques.

TVA prestation de service sous-traitance

Autoliquidation possible.

Quand consulter un avocat fiscaliste ?

Vous devez consulter un avocat fiscaliste si vous êtes concerné par :

  • prestation de service intracommunautaire

  • prestation hors UE

  • autoliquidation TVA

  • dépassement seuil franchise

  • contrôle fiscal

  • difficulté à déterminer quelle TVA pour une prestation de service

  • client étranger (US, UK, Canada, Suisse…)

  • prestation de service en France par société étrangère

  • facturation incorrecte

  • récupération TVA prestation de service

  • opérations triangulaires

Une erreur de TVA peut coûter :

  • 5 % à 80 % de pénalités

  • régularisation + intérêts

  • remise en cause du statut auto-entrepreneur

Conclusion : sécurisez votre TVA prestation de service (et évitez les redressements)

La TVA sur les prestations de services, surtout pour un auto-entrepreneur, peut paraître simple… mais devient rapidement un piège fiscal dès que :

  • vous facturez à l’étranger

  • vous dépassez un seuil

  • vous changez de régime

  • vous réalisez une prestation intracommunautaire

  • vous appliquez un taux particulier

  • vous devez déterminer la TVA est due

Je peux vous accompagner personnellement pour :

  • déterminer la bonne TVA à appliquer

  • rédiger vos factures avec les bonnes mentions

  • sécuriser vos déclarations

  • éviter un contrôle fiscal ou un redressement par l'administration fiscale

  • gérer vos clients étrangers (UE / hors UE)

Vous souhaitez sécuriser votre TVA ? Contactez-moi pour un audit complet et personnalisé.

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Miguel NICOLAS

Docteur en droit

Avocat au Barreau de Paris

Tél: 06 49 44 50 63

Mail: contact@nicolasavocat.com

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