La question de savoir combien de fois qu'un créancier peur réaliser une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur se pose régulièrement. C'est notamment le cas, par rapport aux différentes conséquences que produit cette procédure de recouvrement. Ainsi, il doit maîtriser tous les aspects de la procédure, et la définition de la saisie attribution pour pouvoir la contester de manière efficace.

 

Combien fois une saisie attribution peut être pratiquée sur un compte bancaire

 

Le créancier peut mettre en œuvre une saisie attribution plusieurs fois sur le compte bancaire du débiteur.

 

Concernant la fréquence :

 

  1. Combien fois la saisie-attribution peut être autorisées:
    • Il n'y a pas de limite légale au nombre de saisies-attribution que peut effectuer un créancier. Ainsi, il peut réitérer la procédure, tant que la dette n'est pas intégralement payée. A ce titre, chaque saisie peut viser un compte bancaire ou tout autre actif financier du débiteur.
    • Ainsi, si une saisie précédente n’a pas permis de récupérer la totalité de la somme due, le créancier peut procéder à une nouvelle saisie.
  2. Respect des délais et procédures :
    • Une saisie-attribution bloque les sommes présentes sur le compte bancaire à la date de la saisie. Par conséquent si le solde est insuffisant pour couvrir la dette, le créancier peut effectuer une nouvelle saisie sur les fonds disponibles ultérieurement.
    • Il existe un délai de 15 jours après la notification au débiteur pour contester la saisie ou demander des explications. Pendant ce temps, les fonds saisis restent bloqués.
  3. Montant insaisissable :
    • Le débiteur conserve notamment un minimum vital appelé le Solde Bancaire Insaisissable (SBI), qui équivaut à environ 607,75 € (en 2024), quelle que soit la somme due.

 

Une saisie-attribution sur un compte bancaire a des effets immédiats. Cependant, sa durée dépend des étapes de la procédure et de la situation financière du débiteur. Ainsi, la saisie attribution entraîne diverses conséquences pour le débiteur. Parmi, ces conséquences, il a notamment :

 

1. Blocage des fonds saisis :

 

  • À effet immédiat : Ainsi, dès réception par la banque de l'acte de saisie-attribution entraîne un blocage des sommes présentes sur le compte bancaire.
  • Durée du blocage :
    • Les fonds restent bloqués pendant un délai initial de 15 jours ouvrables pour permettre à la banque d'identifier les éventuels droits insaisissables (ex. : solde bancaire insaisissable, saisie sur prestations sociales).
    • Passé ce délai, la banque transfère les sommes saisissables au créancier, sauf si une contestation est en cours.

 

2. Impact sur les fonds futurs :

 

  • La saisie-attribution est une mesure ponctuelle qui bloque uniquement les sommes présentes sur le compte au jour de la saisie. Dès lors, elle ne s'applique pas aux versements futurs (par exemple, un salaire crédité après la saisie ne sera pas affecté par cette procédure).
  • Si le solde du compte est insuffisant, le créancier devra notamment engager une nouvelle saisie pour récupérer le reste.

 

3. Durée totale de la procédure :

 

  • S'il n'y a aucune contestation, il y a un transfert des fonds faisant l'objet du blocage au créancier. En générale, le transfert des fonds se fait dans un délai de 15 à 30 jours.
  • En cas de contestation par le débiteur, la durée dépendra des délais judiciaires, ce qui peut prolonger la procédure de plusieurs semaines ou mois, selon la complexité du dossier.

 

4. Prescription :

 

  • Le créancier peut réitérer la saisie-attribution tant que la dette est exigible et que le titre exécutoire reste valide (en général, une durée de 10 ans à compter de la décision de justice).

 

Comment contester une saisie-attribution pratiquée plusieurs fois sur un compte bancaire

 

Pour contester une saisie-attribution pratiquée plusieurs fois sur un compte bancaire, vous devez suivre des étapes précises en fonction des motifs de contestation. Ainsi, il convient de contacter un avocat en saisie attribution pour contester la procédure de saisie attribution.

 

 

1. Identifier les motifs de contestation de saisie-attribution compte bancaire réalisée plusieurs fois

 

Lorsqu'il conteste une procédure de saisie attribution, le débiteur doit notamment vérifier un certain nombre de points. Ainsi, il doit notamment vérifier que:

 

  • Dette déjà réglée ou partiellement payée : C'est notamment le cas, si vous avez déjà payé tout ou partie de la dette.
  • Multiplication abusive des saisies : Si plusieurs saisies visent les mêmes fonds ou s'il y a abus.
  • Non-respect de la procédure : Si la saisie a été effectuée sans respect des formalités légales (ex. absence de notification).
  • Droits insaisissables non respectés :
    • Solde bancaire insaisissable (SBI) non laissé sur le compte (607,75 € en 2024).
    • Fonds insaisissables bloqués (prestations sociales, indemnités spécifiques, etc.).

 

 

2. Déposer une contestation auprès du juge pour une saisie-attribution sur compte bancaire réalisée plusieurs fois

 

  • Délai : Vous disposez de 15 jours ouvrables à compter de la notification de la saisie pour déposer une contestation.
  • Compétence : Adressez votre contestation au juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire du lieu où vous résidez.
  • Documents nécessaires :
    • Une requête en contestation exposant les motifs (avec référence à l'article R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution).
    • Une copie de la saisie-attribution.
    • Toute preuve appuyant votre contestation (exemple : preuves de paiement, justificatifs des sommes insaisissables).

 

 

3. Informer la banque et le créancier

 

Il convient notamment d'informer sa banque et le créancier de la contestation en cours, afin que les fonds restent bloqués jusqu’à la décision du juge.

 

 

4. Saisir le juge pour abus ou mauvaise foi du créancier (si applicable)

 

  • Si le créancier multiplie les saisies de manière abusive ou vous harcèle, le débiteur saisi peut notamment :
    • Demander des dommages et intérêts pour abus de droit.
    • Mentionner cette situation dans votre requête au juge de l'exécution.

 

 

5. Négocier avec le créancier

 

  • Si le débiteur saisi ne conteste pas la dette mais trouve les saisies répétées injustes, il peut notamment :
    • Proposer un échéancier de paiement.
    • Demander une suspension des procédures en échange d’un paiement partiel ou d’un accord amiable.

 

Maître Miguel NICOLAS, en tant qu'avocat en saisie attribution accompagne régulièrement ses clients dans la contestation de la procédure de saisie attribution.