
Droit de préférence du locataire commercial : le bailleur peut se rétracter avant l’acceptation de l’offre
Par Quentin LUCAS le 16/09/2026
Le bailleur qui se ravise avant l'échéance du délai ne peut pas être forcé à vendre Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2026 (n° 25-10.765, publié au bulletin) précise les conséquences d'une rétractation par le bailleur de son ... Lire la suite >







