La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne se déroule plus, pour la quasi-totalité des cas, devant le ou la juge : une convention de divorce est, certes, toujours rédigée, mais elle l'est dorénavant par les avocat.e.s des deux parties (et non plus potentiellement par un.e seul.e avocat.e représentant les deux parties) ; en outre, la convention est désormais déposée au rang des minutes d’un notaire : c’est à compter de ce moment que le divorce est automatiquement effectif, par l’effet de la loi.

Chaque conjoint doit avoir son ou sa propre avocat.e. Les avocat.e.s de chacun.e des époux.ses sont notamment chargé.e.s de s’assurer :

– du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux.se qu’elles/ils assistent ; à cet effet, ils ou elles conseillent les épouses.x quant à l’opportunité de recourir à un divorce par consentement mutuel ;

– de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client.e ;

– de ce que les enfants capables de discernement ont bien été informé.e.s par les parents de leur droit à être entendus (formulaire joint à la convention des parents) ;

– de ce que la convention contient tous les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l’ordre public.

L’enfant mineur.e capable de discernement (en général autour de 13 ans) doit être informé.e par les époux.ses de son droit à être entendu.e par la ou le juge, dès lors qu'elle ou il en fait la demande. Si l'enfant demande à être entendu.e par le ou la juge, les avocat.e.s doivent alors saisir le tribunal dans les mêmes formes qu'avant la réforme c'est-à-dire que, dans ce cas, la/le juge intervient obligatoirement dans la procédure de divorce, comme il/elle le faisait sous l'ancien régime du divorce par consentement mutuel.

Le ou la notaire ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocat.e.s. Ni les parties, ni les avocat.e.s ne se présentent devant lui. Le ou la notaire vérifie uniquement le respect des mentions obligatoires dans la convention, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours. La ou le notaire remet ensuite une attestation qui permet aux ex-conjoint.e.s ou à leurs avocat.e.s de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l’état civil et de justifier de leur divorce auprès des tiers.