Cour d'appel de Lyon, le 2 septembre 2025, n°24/05708
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 2 septembre 2025, la chambre sociale statuant en matière de protection sociale a tranché un contentieux d’opposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. La question portait sur la preuve, par l’organisme social, de la transmission du double de la déclaration à l’employeur ... Lire la suite >
