
Liquidation judiciaire : entrepreneur individuel - insaisissabilité
Par Guillaume FRICKER le 13/05/2025
Com, 30 avril 2025, n° 24-10.680 La chambre commerciale précise la portée de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire, en étendant cette protection à l’indemnité destinée à réparer ce bien. Cette ... Lire la suite >