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Responsabilité contractuelle du géomètre-expert

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Par Albert CASTON le 09/04/2024
Responsabilité contractuelle du géomètre-expert Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.509, 22-18.511 ECLI:FR:CCASS:2024:C300202 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 04 avril 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 07 juin 2022 ... Lire la suite >
Les intérêts afférents à une dette sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf faute du créancier ayant empêché le débiteur de s'acquitter

Les intérêts afférents à une dette sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf faute du créancier ayant empêché le débiteur de s'acquitter

Par Albert CASTON le 09/04/2024
Les intérêts afférents à une dette sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf faute du créancier ayant empêché le débiteur de s'acquitter Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.045 ECLI:FR:CCASS:2024:C300169 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
Publiée entre et