Un médecin territorial vacataire en crèche municipale peut-il refuser de communiquer le planning mentionnant ses horaires à son supérieur hiérarchique au motif qu’il serait couvert par le secret médical ?
Par André ICARD le 07/03/2024
NON : dans un arrêt en date du 30 janvier 2024, la Cour administrative de Paris rappelle qu’un médecin territorial vacataire dans une crèche communale ne peut opposer le secret médical à son supérieur hiérarchique non médecin, qui lui demandait la communication de son planning, pour se soustraire ... Lire la suite >
