Acheter une maison en France, mais la rembourser en francs suisses : c'est la situation à laquelle ont été confrontés certains emprunteurs frontaliers. Mais que se passe-t-il lorsque l'emprunteur perçoit ses revenus en CHF tout en achetant un bien situé en France ? La banque doit-elle l'informer du risque de change ? Une décision récente du Tribunal judiciaire de Bonneville, rendue le 12 janvier 2026, apporte une réponse claire.

Un risque de change qui existe malgré des revenus en CHF

En 2006, un couple de frontaliers souscrit un prêt immobilier de 567 000 CHF auprès du Crédit Mutuel. Ils perçoivent leurs salaires en francs suisses. Le bien financé, en revanche, est situé en France.

Plus de quinze ans après, ils attaquent la banque pour faire reconnaître le caractère abusif des clauses relatives au risque de change.

Le tribunal leur donne raison. Pourquoi ? Parce que la perception de revenus en CHF ne suffit pas à écarter tout risque de change lorsque le bien financé est situé en France.

La localisation du bien : un élément clé

Le tribunal rappelle que l'appréciation du risque de change s'étend à toute la durée du contrat. Or, plusieurs facteurs exposent le couple à un risque réel :

  • La valeur du bien s'exprime en euros : en cas de revente, le capital dégagé (en euros) devrait être reconverti en CHF, ce qui fait peser un risque de change.
  • Les revenus en CHF ne sont pas garantis : un départ à la retraite ou une perte d'emploi pourrait contraindre l'emprunteur à percevoir des revenus en euros.

Le tribunal relève également que les clauses du contrat n'étaient pas suffisamment claires sur l'ampleur des conséquences d'une variation défavorable du change.

Ce qu'il faut retenir

Lorsque le bien financé est situé en France, sa valeur s'exprime en euros, ce qui crée un décalage entre l'actif et la dette. Dans ce cas, même si l'emprunteur perçoit ses revenus en CHF, un risque de change existe et la banque doit en informer clairement le consommateur.

Vous pensez être dans une situation similaire ?
Vous pouvez nous adresser un mail à l'adresse suivante : asr@asr-avocats.com, en nous indiquant :

  • votre nom
  • le montant du prêt
  • la banque concernée
  • vos coordonnées

Nous vous recontacterons dans les meilleurs délais pour vous donner un avis.