Par un arrêt du 18 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec qu’une clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère ne peut être écartée au profit des juridictions françaises sur le seul fondement d’allégations générales relatives au manque d’indépendance ou d’impartialité du système judiciaire étranger.

La décision, rendue dans le contexte sensible des litiges opposant des déposants à des banques libanaises, précise les conditions dans lesquelles un demandeur peut invoquer un déni de justice pour fonder la compétence internationale du juge français.

En l’espèce, un client était titulaire de comptes courants ouverts dans les livres de la Société générale de banque au Liban. Le 18 mars 2021, il a mis en demeure la banque de transférer les fonds détenus sur ces comptes vers un compte ouvert auprès de la Société Générale en France. La banque ayant refusé d’exécuter ce transfert, le client l’a assignée en restitution des fonds.

La banque libanaise a alors soulevé l’incompétence des juridictions françaises, en se prévalant d’une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales des conventions de compte, laquelle désignait les juridictions libanaises.

Par un arrêt du 23 novembre 2022, la cour d’appel de Paris a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Le déposant a formé un pourvoi en cassation.

Le manque d’indépendance ou d’impartialité ne se présume pas

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle rappelle d’abord le principe applicable : la juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d’un déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France, que si est établie l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit relevant de l’ordre public international.

Elle ajoute une précision importante : l’impossibilité d’accéder à un juge indépendant et impartial constitue bien un déni de justice, dès lors qu’elle méconnaît le droit à un procès équitable. Mais cette impossibilité doit être démontrée. Le manque d’indépendance et d’impartialité d’une juridiction étrangère ne peut pas être présumé.

La Cour de cassation admet clairement qu’une atteinte au droit d’accès à un juge indépendant et impartial peut constituer un déni de justice susceptible de fonder la compétence internationale des juridictions françaises.

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