Lorsqu’un prêt en devises est annulé, chacune des parties doit restituer ce qu’elle a reçu : l’emprunteur, le capital en euros mis à sa disposition ; la banque, toutes les sommes qu’elle a perçues. La question pratique est celle de la compensation : le juge peut-il, ou doit-il, ne condamner la banque qu’au solde ? La Cour de justice de l’Union européenne y a répondu le 22 janvier 2026 (CJUE, aff. C-902/24), à propos d’un prêt indexé sur le franc suisse.
La solution
La directive 93/13/CEE ne s’oppose pas, en principe, à ce que le juge national compense les créances réciproques nées de l’annulation : la banque conserve une créance de restitution du capital, l’emprunteur une créance de restitution de ses paiements, et seul le solde net est dû. La Cour précise que la compensation produit un effet équivalent à une exécution réciproque des restitutions et n’est donc pas, en soi, une entrave à la protection du consommateur.
Mais sous réserve d’effectivité
La CJUE assortit cette tolérance de garde-fous. Le consommateur doit être informé des conséquences de la nullité avant qu’elle soit prononcée, afin de ne pas découvrir trop tard qu’il gagne sur la clause mais s’expose à restituer le capital. La compensation ne doit pas le priver des intérêts qui lui sont dus. Et le régime des dépens ne doit pas se retourner contre lui au motif qu’il n’obtiendrait, formellement, qu’une partie de ses demandes.
Ce que cela signifie en chiffres
Prenons un frontalier qui a emprunté l’équivalent de 300 000 € en 2008 et qui, en seize ans, a versé 330 000 € d’échéances converties au cours de chaque paiement, avec un capital restant dû encore élevé. Après annulation, il doit 300 000 € à la banque ; la banque lui doit 330 000 € ; après compensation, la banque lui verse 30 000 € et le capital restant dû disparaît. L’économie réelle est donc la somme du solde restitué et du capital restant dû effacé, intérêts et assurance compris.
Le droit français connaît déjà ce mécanisme : la Cour de cassation a jugé que la restitution intégrale est la sanction adéquate des clauses abusives d’un prêt en devises (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-23.629) et les juridictions du fond ordonnent couramment la compensation des créances réciproques.
Notre conseil
Faites établir, avant toute assignation, un tableau échéance par échéance converti au cours du jour de chaque paiement : c’est ce document qui déterminera le solde que la banque vous doit.
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Sur le même sujet : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2975818-prets-toxiques-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-confirme-le-droit-a-une-restitution-integrale.html
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