Par un jugement du 26 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a de nouveau rappelé que les prêts immobiliers libellés en francs suisses peuvent être remis en cause lorsque les clauses relatives au remboursement du crédit et au risque de change ne sont pas suffisamment claires et compréhensibles.
Dans cette affaire, un couple avait souscrit un prêt immobilier en francs suisses auprès du Crédit Mutuel afin de financer l’acquisition d’une maison d’habitation située en France. Le prêt avait été intégralement remboursé en juin 2024. Les emprunteurs ont néanmoins saisi le tribunal afin de voir reconnaître le caractère abusif de plusieurs clauses du contrat.
Le tribunal a retenu que les clauses relatives au remboursement du crédit et aux dispositions propres aux crédits en devises n’étaient pas suffisamment transparentes.
En effet, le contrat faisait peser sur les emprunteurs les conséquences du changement de parité entre le franc suisse et l’euro, sans leur permettre de comprendre concrètement l’impact économique que cette variation pouvait avoir sur le coût total de leur crédit.
Le tribunal a également relevé que le fait, pour l’un des emprunteurs, de percevoir des revenus en francs suisses ne suffisait pas à écarter tout risque de change. Les emprunteurs résidaient en France, le bien financé était situé en France et le prêt devait être remboursé sur une longue durée. Ils pouvaient donc être exposés à un risque important en cas d’évolution défavorable du taux de change, de perte de revenus en francs suisses ou de revente du bien.
En conséquence, le tribunal a déclaré abusives et non écrites les clauses relatives au remboursement du crédit et au risque de change. Il a considéré que le contrat ne pouvait pas subsister sans ces clauses essentielles.
Les emprunteurs ont donc été replacés dans la situation qui aurait été la leur si ces clauses n’avaient jamais existé : ils doivent restituer à la banque la contrevaleur en euros du capital emprunté au taux de change applicable lors de la mise à disposition des fonds, tandis que la banque doit leur restituer l’ensemble des sommes perçues en exécution du prêt.
Cette décision est importante pour les emprunteurs frontaliers ayant souscrit un prêt immobilier en francs suisses. Elle confirme que la banque devait fournir une information claire, complète et compréhensible sur le risque de change, et permettre aux emprunteurs d’évaluer les conséquences économiques réelles de leur engagement sur toute la durée du prêt.
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