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Pollution des eaux souterraines : conditions du contrôle

L'article R.212-9-1 du Code de l'environnement dispose que "le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux respecte, notamment, les dispositions qui interdisent l'introduction directe ou indirecte de substances dangereuses ou qui limitent l'introduction directe ou indirecte de polluants non dangereux dans ces eaux souterraines par suite de l'activité ... Lire la suite >

ICPE : la caducité d'une autorisation n'est pas automatique, elle est conditionnée par une désaffectation de fait

Par Benoît COUSSY

La caducité de l'autorisation initiale n'est pas automatique. En effet, le Conseil d'Etat nous apprend qu'une installation dont l'activité n'a jamais réellement cessé, bénéficie toujours du statut d'ICPE. Donc, la caducité, à supposer qu'elle n'ait jamais été dénoncée du fait de l'absence de déclaration de cessation d'activité par l'exploitant ... Lire la suite >

La restitution sur le prix de vente ne peut être entendu comme un préjudice indemnisable

Par Benoît COUSSY

La restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du Code civil, ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation au profit de ce co-contractant. Le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui ... Lire la suite >

le classement d'un château ne peut être mis en échec par le droit de propriété

Par Benoît COUSSY

Le château de Pernant, situé entre Soissons et Compiègne, consiste en un quadrilatère fortifié, flanqué de tourelles, édifié au XIVème siècle, auquel ont été adjoints au XVIème siècle un corps de logis et une terrasse. Si le logis a été détruit par un bombardement en 1918, le donjon reste un témoin important de l'architecture castrale au ... Lire la suite >

Un pont-rail à l'abord d'un site classé ne défigure pas le paysage

Par Benoît COUSSY

Eu égard notamment à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France et aux prescriptions imposées par l'arrêté attaqué, le remplacement d'un pont-rail, qui ne revêt pas de valeur intrinsèque, par un nouvel ouvrage d'art n'a pas eu pour effet de porter à l'aspect du site, dans le champ de visibilité duquel il se situe, une atteinte telle que le ... Lire la suite >

Monuments historiques contre axe routier : nouvel exemple d'un calcul coûts-avantages en faveur de l'intérêt général

Par Benoît COUSSY

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-31 du Code du patrimoine : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet... d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à ... Lire la suite >

L'obligation de produire une notice susceptible d'apprécier l'insertion d'une construction aux abords d'un monument

Par Benoît COUSSY

C'est à l'architecte des bâtiments de France qu'il appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 m d'un immeuble classé est ou non situé dans le champ de visibilité de ce dernier. Pour l'application de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme, toute la zone située à moins de 500 m d'un immeuble classé ... Lire la suite >

Modification sur un monument historique : le maire n'est pas lié par les observations du DRAC

Par Benoît COUSSY

Est illégal l'arrêté du maire refusant de délivrer un permis de construire à la requérante en vue de l'édification d'un garde-corps sur la toiture-terrasse d'un bâtiment abritant un musée. Le maire qui s'est cru, à tort, lié par les observations du directeur régional des affaires culturelles a méconnu l'étendue de sa propre compétence. Lire la suite >

Quand un projet d'intérêt général ne respecte pas l'obligation de compenser les atteintes portées à des monuments historiques

Par Benoît COUSSY

Le stade de Lille dont l'extension était projetée était visible en même temps que plusieurs édifices classés au titre des monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques dont, notamment, deux des édifices classés de la Citadelle situés à proximité immédiate du stade. Conseil d'Etat 2eme et 7eme sous ... Lire la suite >

Droit opposable au logement : la commission de médiation doit motiver ses décisions de rejet, surtout si elles sont implicites

Par Benoît COUSSY

L'arrêté du 19 décembre 2007, pris pour l'application de l'article R. 441-14 du Code de la construction et de l'habitation, prévoit que l'accusé de réception des demandes adressées aux commissions de médiation créées par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, devra mentionner que si, passé le délai de trois ... Lire la suite >

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Maître Benoît COUSSY

Avocat au barreau de Bordeaux

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