La Cour d'appel de Bordeaux, 9 septembre 2025, statue sur renvoi après cassation dans un litige de licenciement disciplinaire. Un salarié d’un organisme de sécurité sociale, employé depuis 1977, a été licencié pour faute grave après des investigations informatiques révélant des courriels à connotation raciste et la transmission à un tiers d’une attestation de salaire d’un assuré. Le conseil de prud’hommes avait validé la faute grave, la cour d’appel de Toulouse avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, avant que la Cour de cassation, 11 septembre 2024, ne censure cette dernière décision.

La procédure est classique et soutenue. Après vérifications du 7 et 9 février 2017, convocation, mise à pied conservatoire, saisine d’un conseil de discipline, licenciement, le salarié a contesté la régularité des contrôles et la proportion de la sanction. Il a invoqué, d’une part, une atteinte à sa vie privée et l’irrégularité de la charte informatique, d’autre part, l’absence de préjudice causé par la transmission du document. L’employeur a opposé la neutralité requise, le secret professionnel, et la répétition de messages litigieux.

La question posée tient, au fond, à la qualification disciplinaire d’une violation du secret professionnel commise par un agent dépositaire de données sociales et à l’incidence de l’ancienneté et de l’absence d’antécédents. Elle embrasse aussi la régularité des investigations sur les outils numériques professionnels. La Cour de cassation avait formulé la clef de lecture suivante: « En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait méconnu l'obligation de secret professionnel à laquelle il était astreint en transmettant à un tiers, sans raison valable, l'attestation de salaire d'une personnalité publique comportant des données confidentielles, à laquelle il avait eu accès dans le cadre de ses fonctions, ce qui était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ». La cour de renvoi s’aligne et confirme la faute grave.

 

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