Par un jugement du Tribunal judiciaire de Montauban, pôle social, 25 juillet 2025, le juge a tranché un différend relatif au taux de remboursement des soins dentaires. L’assuré avait obtenu un devis en août 2023 puis réalisé trois actes à compter du 19 octobre 2023, soit après l’entrée en vigueur d’un nouveau taux réglementaire. L’organisme d’assurance maladie a appliqué le taux issu de l’arrêté du 12 octobre 2023, ce que l’assuré contestait, invoquant le devis initial.

La procédure révèle une réclamation préalable devant la commission de recours amiable, rejetée au printemps 2024, suivie d’une saisine du pôle social. L’assuré demandait l’application de l’ancien taux au regard du devis et de l’information délivrée avant les soins. La caisse sollicitait la confirmation du calcul effectué selon le nouveau taux et la condamnation de l’assuré aux dépens.

La question posée portait sur l’application temporelle de l’arrêté du 12 octobre 2023, entré en vigueur le 15 octobre 2023, aux actes pratiqués postérieurement, et sur la force obligatoire du devis à l’égard de la caisse. Le juge rappelle que « Le taux de participation de l’assuré […] est fixé à 40 % » et que « Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2023 ». Il en déduit que l’ancien taux « n’était plus en vigueur le 19 octobre 2023 », date du premier soin, et que la caisse n’est pas liée par « un devis dont elle n’a pas été signataire ».

 

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