Dans un arrêt du 7 août 2026, la cour administrative d’appel de Paris précise les conditions dans lesquelles une voie privée à créer peut être prise en compte pour apprécier le respect des règles de retrait prévues par le plan local d’urbanisme (PLU).

Lorsque la desserte des constructions projetées nécessite la réalisation de cette voie, et que sa création présente un caractère certain tant dans son principe que dans ses caractéristiques, l’administration peut en tenir compte malgré son absence au jour de l’instruction.

Le maire peut ainsi refuser le permis de construire si, au regard de cette voie, le projet méconnaît les règles d’implantation fixées par le PLU.

CAA de Paris, 1re chambre, 7 août 2026, n° 25PA00691

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