Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d’État précise l’application de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme relatif à la part minimale de logements locatifs sociaux imposée à certaines opérations de construction dans les communes carencées.

La Haute juridiction juge que cette règle constitue une disposition d’urbanisme au sens de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

En conséquence, lorsque l’arrêté préfectoral constatant la carence de la commune intervient après la délivrance du certificat d’urbanisme, la règle imposant cette part minimale de logements sociaux n’est pas opposable à une demande de permis de construire déposée dans les dix-huit mois suivant la délivrance du certificat.

Cette décision confirme ainsi l’importance de la date de délivrance du certificat d’urbanisme et de celle de l’arrêté constatant la carence de la commune.

Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 1er octobre 2026, n° 503183

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