Dans une décision du 2 octobre 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des installations de production d’énergie solaire peuvent bénéficier d’exceptions aux règles d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).

Le préfet peut, après consultation des collectivités concernées, définir des exceptions aux interdictions et prescriptions du plan par une décision motivée rendue publique. En zone d’aléa d’inondation, cette possibilité est notamment ouverte lorsque l’implantation des installations solaires n’aggrave pas les risques.

Ces exceptions cessent toutefois d’être opposables après dix-huit mois si elles ne sont pas reprises dans le plan au terme d’une procédure de modification.

Le Conseil d’État précise que ce dispositif ne permet pas au préfet de déroger au cas par cas aux règles du PPRN lorsqu’il examine une demande individuelle d’autorisation.

Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 2 octobre 2026, n° 499779

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