Panneaux solaires, incendie et assurance..
Par Albert CASTON le 22/10/2024
Panneaux solaires, incendie et assurance... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.713 ECLI:FR:CCASS:2024:C300527 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 03 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Nimes, du 08 juin 2022 Président Mme Teiller ... Lire la suite >