Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Présentation du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile
Par Alexis DEVAUCHELLE le 21/10/2024 - 1 commentaire
Dans le cadre de cette présentation, il ne s’agit pas de reprendre les éléments déjà connus et déjà pratiqués devant les juridictions d’appel, notamment depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, qui a fixé les nombreux délais et sanctions applicables en appel, mais ... Lire la suite >
Les expertises en matière de viol
Par Elsa VALENZA le 21/10/2024
1. Expertise médico-légale Examen médical immédiat : Lorsqu'une victime déclare avoir été violée, elle est généralement soumise à un examen médical par un médecin légiste. Cet examen vise à relever des preuves physiques de l'agression, telles que ... Lire la suite >
Annulation obligation de pointage et interdiction de quitter Beauvais pour un habitant du CALVADOS cadre OQTF
Par Hélène SCELLES le 21/10/2024
Dans le cadre d 'une obligation de quitter le territoire français, le requérant habitant CAEN a été placé en Centre de Rétention à BEAUVAIS. Il a obtenu une sortie du centre sous réserve de ne pas quitter la ville et d'émarger au Commissariat un jour sur deux; ce alors qu'il était ... Lire la suite >
Parents séparés et voyages à l'étranger : êtes-vous prêts pour les vacances ?
Par Amélie FERNANDEZ le 21/10/2024
Avec les vacances d'automne qui approchent, nombreux sont les parents qui envisagent de partir à l’étranger avec leurs enfants. Toutefois, cette période peut aussi être source de tensions entre parents séparés, notamment lorsqu'il s'agit de décider des modalités de voyage. Rappel important ... Lire la suite >
Récidive d’alcool au volant à Lisieux : audience ordinaire au tribunal correctionnel
Par Etienne LEJEUNE le 21/10/2024
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique représente un risque grave pour la sécurité routière. Mais ce que beaucoup ignorent, c’est que l’état de récidive légale entraîne obligatoirement l’annulation du permis de conduire. C’est précisément ce ... Lire la suite >
divorce et sort du compte épargne retraite
Par Kristell COMPAIN-LECROISEY le 20/10/2024
Au moment du divorce, le partenaire marié a-t-il des droits sur le compte épargne retraite souscrit par l'autre partenaire? Le contrat d'épargne retraite est un bien propre à l'époux qui a ouvert ce compte. Si l'époux est marié sous le régime légal de la communauté et qu'il ... Lire la suite >
La sous-traitance et la responsabilité en matière de RGPD : le saviez-vous ?
Par Cécile ZAKINE le 20/10/2024
Vous êtes sous-traitant d’une société qui traite de données personnelles très sensibles. Êtes-vous protégé en tant que sous-traitant ou bien êtes-vous responsable au même titre que votre donneur d’ordres ? Avec l'entrée en vigueur du Règlement Général ... Lire la suite >