
Percutée par une voiture surgie de la voie de bus : la conductrice indemnisée à 100 %
Par Lionel SARFATI le 02/11/2026
Le conducteur blessé dans un accident n'a pas à prouver qu'il conduisait parfaitement : c'est à l'assureur adverse de prouver sa faute. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a rappelé le 1er octobre 2026 (ch. 1-6, n° 2026/373, RG n° 23/07404), en application de l'article 4 de la loi n° 85-677 ... Lire la suite >



