Pénalité CPAM de 35 767 € annulée : le professionnel de santé n'avait pas à prouver sa bonne foi

Réponse courte : la CPAM ne peut pas maintenir une pénalité financière sans établir la mauvaise foi du professionnel de santé. Le 3 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Bobigny (RG 23/01468) a annulé une pénalité de 35 767 € parce que la caisse n'avait pas apporté cette preuve. La bonne foi se présume. C'est à la caisse de renverser cette présomption.

Droit à jour au 23 octobre 2026.

Ce qu'il faut retenir

1. La charge de la preuve pèse sur la CPAM. Elle doit démontrer la mauvaise foi, pas seulement une irrégularité.

2. Le recours se forme dans les deux mois de la notification de la pénalité.

3. Il s'agit d'un jugement de première instance, susceptible d'appel. Il éclaire le raisonnement du juge, il ne fixe pas une règle générale.

Ce que le tribunal a exigé de la caisse

À l'issue d'un contrôle de la facturation d'un infirmier libéral, la CPAM avait notifié un indu, puis une pénalité financière de 35 767 €. Le tribunal a annulé la pénalité : la caisse n'avait pas prouvé la mauvaise foi.

La nuance est décisive. Une irrégularité constatée ne suffit pas. Le juge cherche ce que la caisse établit sur l'intention. Si elle n'établit rien, le professionnel de santé reste présumé de bonne foi, et la pénalité ne tient pas.

Le délai : deux mois, mais à partir de quand ?

Le recours préalable, puis le recours contentieux, se forment dans un délai de deux mois à compter de la notification (article R. 142-1-A, III, du Code de la sécurité sociale).

Ce délai n'est opposable que si la notification mentionne le délai et les voies de recours. Relisez le courrier de la caisse à ce sujet avant de calculer quoi que ce soit.

À faire, à ne pas faire

À faire :
- Noter la date de réception de la notification et conserver l'enveloppe ou l'accusé de réception.
- Relire les griefs un par un et repérer ce que la caisse affirme sur l'intention.
- Rassembler dès le début les pièces qui expliquent vos pratiques : elles pèseront sur toute la suite.

À ne pas faire :
- Laisser courir le délai en attendant un courrier de relance.
- Répondre à la caisse sans avoir relu l'ensemble de son dossier.
- Payer ou accepter un échelonnement avant d'avoir examiné la validité de la pénalité.

Questions fréquentes

Dois-je prouver ma bonne foi ?
Non. Elle se présume, et c'est à la caisse de prouver la mauvaise foi.

Ce jugement s'applique-t-il à tous les dossiers ?
Non. C'est une décision de première instance, susceptible d'appel. Chaque pénalité s'apprécie au regard des griefs retenus et des pièces versées.

Quel est le délai pour contester ?
Deux mois à compter de la notification, à condition qu'elle mentionne ce délai et les voies de recours.

Pour examiner votre situation

Pénalité financière CPAM, indu, contrôle de facturation : la consultation se réserve sur https://rocheblave.fr

Sources

1. Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 avril 2024, RG 23/01468 (pénalité de 35 767 € annulée).
2.  Pénalité financière CPAM : à la caisse de prouver la mauvaise foi du professionnel de santé
https://www.rocheblave.com/cpam-penalite-financiere-professionnels/