Tribunal judiciaire de Chambéry, ordonnance de référé du 12 septembre 2025, rendue par le juge des contentieux de la protection. Le litige oppose un bailleur social à des cotitulaires d’un bail d’habitation, pour impayés persistants malgré un commandement visant clause résolutoire. L’un des cotitulaires est décédé en cours d’instance; l’occupante restante sollicite des délais, après avoir versé d’importantes sommes avant l’audience. Le bailleur demande le constat de l’acquisition de la clause, l’expulsion, une provision sur arriéré, une astreinte, et une indemnité au titre des frais. La commission de prévention a été saisie; l’assignation a été notifiée au représentant de l’État; l’audience s’est tenue le 1er juillet 2025. La question porte sur l’articulation des règles issues de 2023 avec les baux en cours, et sur les conditions nouvelles des délais suspensifs. Le juge retient la survie du délai contractuel de deux mois, constate l’acquisition de la clause, et accorde des délais avec suspension sous conditions.

 

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