Tribunal judiciaire d’Évry, ordonnance de référé du 12 septembre 2025. À l’occasion d’une expertise judiciaire ouverte en 2023 et étendue en 2024, une partie a sollicité que les opérations soient rendues communes et opposables à l’assureur de l’entreprise intervenue et au liquidateur judiciaire, l’entreprise ayant été placée en liquidation en cours d’opérations.
Les assignations ont été délivrées début juillet 2025 et l’affaire a été appelée fin juillet 2025, les défenderesses n’ayant ni comparu ni constitué. Le juge des référés a rappelé son office et les conditions de l’article 145 du code de procédure civile, après avis favorable de l’expert à la mise en cause, et a statué par ordonnance réputée contradictoire.
La question posée tenait à la caractérisation d’un motif légitime permettant, avant tout procès, d’étendre l’expertise à des tiers intéressés, en particulier l’assureur du constructeur et l’organe de la procédure collective, et aux garanties procédurales nécessaires à l’effectivité et à la loyauté de la mesure.
Le juge a déclaré les opérations communes et opposables, a ordonné la communication intégrale des pièces et la convocation des intéressés, a prolongé le délai de dépôt du rapport, a fixé une provision complémentaire à la charge de la demanderesse et a prévu la caducité en cas de consignation défaillante ou de connaissance tardive par l’expert après dépôt du rapport.
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