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Les publications des avocats les plus lues

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Licenciement et prescription

Licenciement et prescription

Par Gülseren EKICI le 09/06/2016
Prescription des fautes et Licenciement 1°) Quel délai de prescription ? Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est soumis à un délai de prescription court. En effet, l’article L1332-4 du Code du travail impose à l’employeur d’engager une procédure disciplinaire dans un délai de 2 ... Lire la suite >
L’ENFANT ET LES CHATIMENTS CORPORELS EN FRANCE

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Par Philippe CANO le 09/06/2016
Le Communiqué de presse du Comité Européen des droits sociaux du Conseil de L’Europe, dont un extrait est reproduit ici, se passe de commentaires : « Dans une décision rendue publique le 04 mars 2015, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe considère que le droit français ... Lire la suite >
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