Le contrat d’assurance emprunteur est conçu pour protéger l’emprunteur et ses proches en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou professionnel ou d’un crédit à la consommation.

Lorsqu’un sinistre survient, ce contrat peut toutefois devenir source de litiges : refus, clauses mal appliquées, conditions d’activation non respectées.

Dans cet article, je vous explique les droits des emprunteurs et de leurs proches selon les situations et garanties, et comment réagir en cas de litige.

 

1. Décès de l’emprunteur : qui doit payer le crédit ?

En cas de décès, l’assurance emprunteur doit en principe rembourser le capital restant dû.

➡️ Vos droits :

  • La banque ne peut pas continuer à exiger les mensualités une fois l’assurance activée.
  • Le capital est pris en charge selon la quotité assurée.

Attention : certains assureurs peuvent refuser en invoquant une fausse déclaration de santé ou un suicide dans les deux premières années.

Ces motifs de refus peuvent se réveler techniques, il est conseillé d'en discuter avec un avocat pour obtenir un premier avis juridique. 

 

2. Invalidité : quand l’assureur doit intervenir ?

L’invalidité définitive (partielle ou totale) est définie par le contrat, lequel prévoit un taux d'invalidité seuil à partir duquel la garantie pourra vous couvrir.

  • En cas d’invalidité totale et définitive (IPT), l’assurance doit solder le crédit ou prendre en charge les mensualités.
  • En cas d’invalidité partielle (IPP), la prise en charge des mensualités dépend du taux fixé par le contrat. En revanche, la totalité des mensualités n'a plus à être prélevée en invalidité partielle.

✅ La reconnaissance du taux d’invalidité est fondée sur l’avis d’un médecin mandaté par l’assureur.

➡️ En cas de désaccord médical, il est recommandé de solliciter une expertise judiciaire.

 

3. Incapacité temporaire de travail : vos droits pendant l’arrêt

Si l’emprunteur est en arrêt de travail prolongé, l’assurance doit en principe prendre en charge tout ou partie des mensualités.

  • La prise en charge dépend souvent du maintien de salaire ou des indemnités journalières.
  • L’assureur applique généralement un délai de franchise.

✅ Exemple : Un emprunteur en arrêt maladie pendant 6 mois pour une opération lourde pourra en principe obtenir la prise en charge des échéances de son prêt.

Ces garanties sont soumises à des conditions strictes : respect du questionnaire médical, délai de carence, exclusions de garantie (maladies préexistantes, activités à risque, non-déclaration, etc.).

 

4. Les principaux motifs de refus 

  • Fausse déclaration de santé (omission d'une pathologie ou d’un antécédent médical)
  • Exclusion du contrat (sport à risque, maladie chronique, voyage en zone de guerre, etc.)
  • Suicide dans les 2 ans suivant la souscription, application de franchises, délais de carence ou plafonds
  • Contestations médicales (assureur estimant que l’état de santé n’atteint pas le seuil contractuel d'invalidité).

➡️ La complexité des clauses peut rebuter mais un refus de prise en charge n’est pas toujours définitif. Une analyse juridique peut vous permettre de faire valoir vos droits.

Par exemple, après le décès d’un emprunteur, la famille a dû continuer à régler les échéances faute de prise en charge rapide par l’assureur. L'intervention de Me DHENRY a permis la régularisation et le remboursement du prêt.

Si vous rencontrez des difficultés avec votre assurance emprunteur, un accompagnement personnalisé peut débloquer la situation.

 

5. Vos recours avec l'aide d'un avocat si l’assureur refuse ou retarde la prise en charge du prêt 

➡️ L'avocat agit pour faire respecter vos droits. L'intervention de l'avocat permet d'équilibrer le rapport de force et peut :

  • Analyser le contrat pour détecter les clauses abusives,
  • Vérifier que vous ne fournissez pas plus de documents que nécessaire,
  • Mettre en demeure l’assureur et rappeler les obligations contractuelles et légales,
  • Empêcher l’extinction de droits ou la prescription,
  • Vérifier si la décision de l’assureur est fondée ou discutable,
  • Contester le refus et engager une expertise ou une action amiable,
  • Saisir la juridiction compétente,
  • Assurer le suivi du dossier, y compris en cas de litige entre assureur et emprunteur survivant.

 

➡️  Conseils pratiques immédiats

  • Rassemblez votre contrat, questionnaire médical, décisions de l’assureur, correspondances.
  • Ne répondez pas hâtivement sans avis juridique.

 

 

Si vous êtes confronté à un refus ou un retard de prise en charge par votre assurance emprunteur, le cabinet de Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances, peut vous accompagner pour défendre vos droits.

Chaque situation est différente : un retard ou un refus peut avoir de lourdes conséquences. Si vous êtes concerné par ce type de situation, vous pouvez me contacter en toute confidentialité, je peux étudier votre situation et vous conseiller sur les démarches possibles :

 

❓FAQ : Questions fréquentes assurance emprunteur

➡️ Qui paye le crédit en cas de décès de l’emprunteur ? C’est en principe l’assurance emprunteur qui doit solder tout ou partie du prêt si le risque est bien couvert par le contrat, selon la quotité prévue au contrat,  mais des litiges existent notamment sur les exclusions (suicide, fausse déclaration, etc.)

➡️ Que faire si l’assureur refuse de payer ? Il est possible de contester par écrit. En cas d’échec, une mise en demeure ou une action en justice peut contraindre l’assureur à indemniser.

➡️ Quand agir ? Dès la première lettre de la banque ou notification de refus de l’assurance afin d’éviter des conséquences financières lourdes.

Pour aller plus loin

 

Publié par Maître DHENRY

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