Lorsque l’emprunteur décède, l’assurance emprunteur doit en principe intervenir pour rembourser le capital restant dû au titre du crédit immobilier, laissant les héritiers ou co-emprunteurs à l’abri de cette dette.

Des blocages peuvent toutefois survenir : refus de l’assureur, demande de remboursement par la banque, formalités administratives qui s'éternisent.

1. Les obligations de l’assurance emprunteur en cas de décès

  • En principe, l’assureur doit prendre en charge le capital restant dû selon les termes et conditions du contrat.
  • La couverture décès met fin à la dette du défunt pour le capital restant, protégeant ainsi les héritiers ou les co emprunteurs.
  • ✅ Les formalités incluent de déclarer le sinistre, la remise du certificat de décès et parfois certaines pièces complémentaires, notamment l'acte de notoriété.

Attention : certaines compagnies multiplient les demandes de documents médicaux. Avant de céder, prenez quelques instants pour en discuter avec un avocat et obtenir un premier avis juridique.

Lire à ce sujet notre article Assurance de prêt et informations à caractère médical en cas de décès

2. Les blocages fréquents

Même en cas de décès, plusieurs difficultés peuvent apparaître :

  •     Refus ou retard de l’assureur invoquant des clauses d’exclusion ou des antécédents médicaux.
  •     Demande de justificatifs excessifs ou lenteur administrative.
  •     Pression de la banque, exigeant le paiement des mensualités du prêt immobilier.
  •     Litiges entre héritiers, notamment si la succession est complexe ou si certains héritiers contestent le contrat.

3. Que peuvent faire les héritiers ou le co emprunteur ?

  •     Vérifier le contrat d’assurance emprunteur.
  •     Déclarer le sinistre auprès de l’assureur.
  •     Rassembler tous les documents : certificat de décès, attestation de prêt, relevés bancaires, acte de notoriété...

4. Pourquoi consulter un avocat ?

Même si le contrat prévoit des garanties décès, invalidité ou incapacité, la réalité est souvent plus complexe. Les assureurs peuvent opposer des refus ou invoquer des clauses d’exclusion. Dans ces situations, l’intervention d’un avocat est souvent déterminante pour faire valoir vos droits.

Ce que peut faire un avocat :

  • Analyser le contrat et vérifier que l’assureur respecte ses obligations,
  • Vérifier si le refus de prise en charge et les demandes de l'assureur sont fondés ou contestables,
  • Contester le refus de prise en charge,
  • Négocier avec la banque ou l’assureur,
  • Obtenir le versement du capital dû et le cas échéant des pénalités et des intérêts en cas de retard,
  • Saisir le tribunal si nécessaire pour obtenir le remboursement du capital.

➡️  Un retard ou un refus injustifié de l’assurance emprunteur peut avoir de lourdes conséquences. Si vous êtes concerné, je peux étudier votre situation et vous conseiller une stratégie adaptée.

Si vous êtes dans cette situation, même face à un refus de l’assureur, contactez Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances :

Pour en savoir plus, vous pouvez également lire mes articles complémentaires :

Publié par Maître DHENRY

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