Après le décès de l’emprunteur, la banque doit être remboursée par l’assurance. Découvrez les recours lorsque la banque refuse. Explications par Maître DHENRY, avocate en droit des assurances ☎ 09.81.69.87.22. Rendez-vous en ligne ou contact par @ : elodie.dhenry@avocat.fr.

Cet article s’inscrit dans une série de publications juridiques du cabinet de Maître Élodie DHENRY consacrées à l’assurance emprunteur et aux refus de garantie. 

Lorsque l’emprunteur décède, l’assurance emprunteur doit en principe intervenir pour rembourser le capital restant dû au titre du crédit immobilier, laissant les héritiers ou co-emprunteurs à l’abri de cette dette.

Des blocages peuvent toutefois survenir : refus de la banque, refus de l’assureur, demande de remboursement par la banque, formalités administratives qui s'éternisent.

1. Les obligations de l’assurance emprunteur en cas de décès

  • En principe, l’assureur doit prendre en charge le capital restant dû selon les termes et conditions du contrat.
  • La couverture décès met fin à la dette du défunt pour le capital restant, protégeant ainsi les héritiers ou les co emprunteurs.
  • ✅ Les formalités incluent de déclarer le sinistre, la remise du certificat de décès et parfois certaines pièces complémentaires, notamment l'acte de notoriété.

En cas de décès, l’assurance emprunteur doit en principe prendre en charge le capital restant dû (voir Assurance emprunteur : qui rembourse le crédit en cas de décès ?).

Attention : certaines compagnies multiplient les demandes de documents médicaux. Avant de céder, prenez quelques instants pour en discuter avec un avocat et obtenir un premier avis juridique. Ces refus peuvent être opposés sur des fondements contestables.

Vous pouvez également lire à ce sujet notre article Assurance de prêt et informations à caractère médical en cas de décès

2. Les blocages et refus fréquents de l'assurance emprunteur

Même en cas de décès, plusieurs difficultés peuvent apparaître :

  •     Refus ou retard de l’assureur invoquant des clauses d’exclusion ou des antécédents médicaux.
  •     Demande de justificatifs excessifs ou lenteur administrative.
  •     Pression de la banque qui refuse de solder le prêt et exigeant le paiement des mensualités du prêt immobilier.
  •     Litiges entre héritiers, notamment si la succession est complexe ou si certains héritiers contestent le contrat.

3. Que peuvent faire les héritiers ou le co emprunteur en cas de refus ?

  •     Vérifier le contrat d’assurance emprunteur.
  •     Déclarer le sinistre auprès de l’assureur.
  •     Rassembler tous les documents : certificat de décès, attestation de prêt, relevés bancaires, acte de notoriété...

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez me contacter : une analyse juridique peut permettre de débloquer le dossier.

Décrire mon problème → elodie.dhenry@avocat.fr

4. Pourquoi consulter un avocat ?

Même si le contrat prévoit des garanties décès, invalidité ou incapacité, la réalité est souvent plus complexe. Les assureurs peuvent opposer des refus ou invoquer des clauses d’exclusion. Dans ces situations, l’intervention d’un avocat est souvent déterminante pour défendre vos intérêts.

Ce que vous apporte un avocat :

  • Analyser le contrat et vérifier que l’assureur respecte ses obligations,
  • Vérifier si le refus de prise en charge et les demandes de l'assureur sont fondés ou contestables,
  • Contester le refus de prise en charge et rappeler les délais légaux et droits à indemnisation,
  • Négocier avec la banque ou l’assureur,
  • Obtenir le versement du capital dû et le cas échéant des pénalités et des intérêts en cas de retard,
  • Saisir le tribunal si nécessaire pour obtenir le remboursement du capital.

➡️  Un retard ou un refus injustifié de l’assurance emprunteur peut avoir des conséquences importantes. Si vous êtes concerné, il est conseillé de consulter un avocat afin d'étudier votre situation et vous conseiller une stratégie adaptée.

Votre banque refuse de solder le prêt ?

Un refus peut être contesté lorsque l’assureur devait prendre en charge le capital.

Si vous souhaitez clarifier la situation, je peux analyser les échanges entre banque et assurance.

Je vérifie votre contrat + la lettre de refus et vous indique les recours possibles.

Vous pouvez contacter Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances, même face à un refus de l’assureur :

❓FAQ – Assurance emprunteur

• Un refus est-il définitif ? Non, il peut être contesté juridiquement.

• Dois-je continuer à payer le crédit ? Oui, sauf décision contraire ou accord spécifique.

• Quand consulter un avocat ? Dès la réception du refus ou en cas de désaccord sur l’invalidité.

Pour en savoir plus, vous pouvez également lire mes articles complémentaires :

Publié par Maître DHENRY

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Les analyses publiées sur ce blog s’inscrivent dans la pratique professionnelle de Maître Élodie DHENRY, avocate au Barreau de Paris.

Chaque situation est unique ; cet article ne remplace pas un avis juridique personnalisé.