La loi n°2025-581 sur la profession d’infirmier a été publiée au journal officiel du 28 juin 2025, après un examen retardé de près d'un an.
Cette loi opère une refonte totale du socle législatif de la profession d'infirmier, dont la mise en œuvre sera effective uniquement lorsque les décrets et arrêtés d’applications auront été publiés.
En premier lieu, la loi opère une refonte du socle législatif de la profession d’infirmier en affirmant leur rôle propre.
Ils entreprennent, réalisent, organisent et évaluent les soins infirmiers autour de six grandes missions et compétences générales fixées par l’article L. 4311-1 du code de la santé publique :
- Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, et les évaluer,
- Contribuer à l’orientation des patients ainsi qu’à la coordination et la mise en œuvre de leur parcours de santé,
- Participer aux soins de premier recours,
- Participer à la prévention, aux actions de pistage, à l’éducation à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique,
- Concourir à la formation des étudiants et infirmiers ainsi que des professionnels de santé placés sous leur responsabilité,
- Participer à la recherche, notamment en sciences infirmières.
Leur participation à la mission de service public de permanence des soins est reconnue.
Ces évolutions donneront lieu à des négociations sur leur rémunération.
Ces évolutions seront effectives après la publication des textes réglementaires attendus pour définir leurs domaines d’activité et de compétence, ainsi que la liste des actes et soins qu'ils réaliseront.
En deuxième lieu, la consultation infirmière et le diagnostic infirmier sont consacrés dans les limites de leur rôle propre. Un décret d'application est attendu.
En troisième lieu, les infirmiers pourront prescrire en autonomie les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l’exercice de la profession d’infirmier, dont la liste, actualisée tous les trois ans maximum, devra être fixée par arrêté ministériel pris après avis de l’Académie nationale de médecine et la HAS.
En quatrième lieu, une expérimentation d’une durée de trois ans pourra être mise en œuvre afin d’autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes qui ne relèvent pas de leur rôle propre.
Un décret d’application pris après avis de la HAS et de l’Académie nationale de médecine devra être publié.
En cinquième lieu, l’exercice en pratique avancée est étendu :
- aux infirmiers spécialisés, à savoir les infirmiers puériculteurs, anesthésistes et de bloc opératoire, dans des conditions qui devront être prévues par décret en Conseil d’Etat,
- l’exercice des IPA est étendu notamment aux divers lieux en lien avec l’enfance.
En sixième lieu, une spécialité infirmière autonome de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est reconnue. Elle devra être précisée par décret en Conseil d’Etat.
En septième lieu, une évaluation facultative des compétences est prévue pour tous les infirmiers qui interrompront leur activité pendant au moins six ans.
Initialement voulue comme obligatoire et limitée aux seuls IPA, cette évaluation a été rendue facultative.
Cette loi est entrée en vigueur le 29 juin 2025.
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